et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L’expert indique que la question des inondations pourrait être réglée par des travaux sur le canal, mais qu’il restera comme grief l’atteinte à la tenue du sol d’assises des fondations de la maison et

LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT - LIP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE,

Madame [A] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [Y] [W] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant

Bien que régulièrement assignée par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.

comme les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat.

du code de procédure civile.

4 de la loi du 20 août 2004.

Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

Sur la demande reconventionnelle de réalisation des travaux par le bailleur.

et de conformité de l’escalier en fin de travaux.

les demandes de " donner acte ", n'étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte

Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme

Suivant arrêt du 4 juillet 2023, la cour d’appel de Riom a infirmé l’ordonnance, a ordonné une expertise, a commis M.

Il indiquait résider à [Localité 4]. Le 4 juillet 2024, la directrice de la [1] a notifié une suspicion de fraude à M.

[K] [W] est copropriétaire dans un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5].

Aux termes de l’article 1303-4 du Code civil : L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement.

4.

des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et