La boutique est dotée d'un linéaire de façade largement vitré de 6,65m et d'un droit d'étalage concédé sur le domaine public d'une superficie de 3,46m2.

[H] [S] CAISSE MONNAIE DE PARIS Me Christophe BIDAL Me Dominique LAPLAGNE _____________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie CAILLAVET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 30 DEFENDERESSE Mme [I] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Dominique

Me Caroline VEGAS - 52 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7B MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7B NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Dominique ALMUZARA à Maître Nicolas

Il ressort des pièces produites qu’à la suite de la réservation opérée sur ladite plateforme, l’utilisateur (Monsieur [V]) a reçu un courriel de confirmation avec le nom de domaine « booking.com » (pièces

, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [H] [M], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE

, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Mme [L] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE

[U] [F] né le 23 Septembre 1973 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 28 mars 2025 du directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite

le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 22 juin 2025, concernant : Mme [Z] [A] née le 31 Décembre 2002 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 27 juin 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces

En l’espèce, la pièce n°17 de la demanderesse comporte la mention « réservé » sur le bordereau et n’est pas produite.

Jugement du 09 Janvier 2026 AFFAIRE : Madame [C] [I] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [C] [I] CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : Me Dominique

BEN [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Dominique MINIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 195 DEMANDEUR C/ S.A.S.U.

[G] [K] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Me Dominique LAPLAGNE ____________________________ Grosse délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931

Localité 10], demeurant [Adresse 4] ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1060 du 17/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) ; représentée par Me Dominique

[W] (sa pièce n° 1). 35.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV

Domaine 2 : entretien personnel. Activités : - se laver ; - assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; - s'habiller ; - prendre ses repas manger, boire). Domaine 3 : communication.

Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Jean-Pierre

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.