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demandeurs ont assigné le défendeur devant le tribunal pour l’audience du 03 Avril 2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard

Source officielle

Chambre 7

67801b739c3ba90f51dc14fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

requête d'une partie”, étant précisé : que le délai précité est un délai de 15 jours pleins qui se calcule en remontant le temps, le placement de l’assignation ne pouvant par conséquent intervenir au plus tard

Source officielle

6ème chambre 1ère section

67fd535be85d0474bddb52a3

T. Judiciaire

7 avril 2025

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Déclarons l’instruction close ; Les parties sont invitées à déposer leur dossier de plaidoirie au tribunal au plus tard

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

661581bcdb5098996d59fcb3

T. Judiciaire

8 avril 2024

siègeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 08 Avril 2024 ; Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a806

T. Judiciaire

19 décembre 2023

2023 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard

Source officielle

1ère Chambre

69fa683dcdc6046d47b79a16

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Disons que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible

Source officielle

5ème chambre cab. E

69d5625ecdc6046d47714dba

T. Judiciaire

3 avril 2026

les frais de garde éventuels sont à la charge du parent chez qui les enfants devraient normalement résider à cette période ; DIT que si [P] [L] n’est pas venu chercher ses enfants [V] et [F] au plus tard

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6786b2fddf5b5c7d10ca4543

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 13 juin 2022 a été délivré le 11 avril 2022.

Source officielle

J.E.X

677ecd7eb01eea4cf01a389a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Source officielle

9ème chambre 1ère section

68e55b4f0e2901d10fa38b95

T. Judiciaire

7 octobre 2025

sont déchus de toute action contre le redevable ; qu’à la suite de la réclamation contentieuse en date du 17 avril 2015, l’administration fiscale n’a répondu que le 13 avril 2023 soit 8 années plus tard

Source officielle

JAF CAB 3

68e88b333ea43407b9fb9fdd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

santé le rendant inapte à toute activité quelconque ou réduisant ses chances de trouver ou conserver un emploi ; Dit que cette justification devra intervenir si l'enfant poursuit ses études au plus tard

Source officielle

REFERES

697b1046cdc6046d4712bfe9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible

Source officielle

JAF Cabinet 2

68375b1e7afb61838af189a5

T. Judiciaire

8 avril 2025

résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ; DIT que cette justification devra intervenir si l'enfant poursuit des études au plus tard

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee33dab2c52f54ea9c6

T. Judiciaire

7 avril 2025

Il a expiré trente jours plus tard, à 24 heures, soit le 19 septembre à 24 heures.

Source officielle

JAF Cabinet 2

6750b12297dba0171558ec08

T. Judiciaire

8 octobre 2024

les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard

Source officielle

JEX

677d7d98b032d83cfd3e74a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

force ; PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, Homologue et donne force exécutoire à l'accord auquel les parties sont parvenues consistant en Obligations de Monsieur [V] [R] (i) REGLER, au plus tard

Source officielle

Chambre 8/Section 1

66a3e353c63cd64a75c3cf5e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 15 mai 2024 a été délivré le 15 mars 2024. Au soutien de sa demande, M.

Source officielle

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe5285

T. Judiciaire

22 juillet 2024

est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fc81c52714c33ca452ed

T. Judiciaire

18 juillet 2024

s'acquitter de ces sommes en 16 mensualités d'un montant d'au moins 300 euros et une 17ème mensualité égale au solde de la dette en principal, PRECISE que chacun de ces versements devra avoir lieu au plus tard

Source officielle

4ème chambre 1ère section

662bf145e266e89ef1189dfa

T. Judiciaire

24 avril 2024

Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les

Source officielle

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