CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
6686f8bee74459e0c7edaab3
4 juillet 2024
abusiveet la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
CH5 - JCP
67d36087bc3ec610466a7444
9 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des
9ème chambre 2ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e95
3 avril 2024
des procédures.
6a0f862ecdc6046d477fdced
21 mai 2026
6a0f8617cdc6046d477fdaea
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29ce8
16 avril 2024
Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Ch 10 REFERES
69cef69dcdc6046d47eab273
2 avril 2026
[M] [W] de procéder au démontage de la pergola installée dans le jardin de leur appartement.
Charges de copropriété
6686e85ce74459e0c7ed22cb
au paiement desquelles elle sera condamnée deviendra immédiatement exigible ; - condamner Mme [U] [H] [M] au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais d'assignation ainsi que tous les actes
Ctx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f92
3 juillet 2024
civile ; CONDAMNE Madame [T] [Z] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du
6ème chambre 2ème section
68e0154274e929a9d8fa3477
3 octobre 2025
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles de nullité des actes
Chambre des référés
677d8a09b032d83cfd3e9404
7 janvier 2025
L'article 112 du même code dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
CH1 Contentieux Général
68e88bbb3ea43407b9fbce65
9 octobre 2025
civile, que l’assignation doit contenir à peine de nullité (...) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Que l’article 114 du même Code précise que “Aucun acte de procédure
Référés
67804dd89c3ba90f51dc99e8
L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Chambre 5/Section 2
662a99ebc8a1343b8cd5fa0a
25 avril 2024
civile, - les dépens, qui comprendront les frais de commandement ou sommation de payer préalable à la présente procédure, ainsi que tous les actes de procédure rendus nécessaires pour l’exécution du jugement
Référés Cabinet 4
68f28aede97b8c1829958349
10 octobre 2025
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public
PCP JCP fond
65c3d9b1c432ce7d11a6f857
31 janvier 2024
La diligence attendue de l’une ou l’autre des parties à l’instance n’est pas nécessairement un acte de procédure, mais doit être une diligence de nature à faire progresser l’instance.
Serv. contentieux social
66294824204c0caeeb98f200
24 avril 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
2ème Chambre civile
67096eda06866c0645d2d0da
11 octobre 2024
aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la juridiction de l'expropriation, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes
PCP JCP ACR référé
669ff4b2d9953d09165b577f
19 juillet 2024
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les
PROCEDURE ORALE
6a2075d2cdc6046d47fdaeb8
19 mai 2026
Procédure Les époux [P] ont, par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, fait assigner Monsieur [E] aux fins de remboursement de la part des travaux lui incombant et d’indemnisation de leur préjudice
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