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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaab3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

abusiveet la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36087bc3ec610466a7444

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e95

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

des procédures.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f862ecdc6046d477fdced

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8617cdc6046d477fdaea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29ce8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef69dcdc6046d47eab273

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] [W] de procéder au démontage de la pergola installée dans le jardin de leur appartement.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e85ce74459e0c7ed22cb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au paiement desquelles elle sera condamnée deviendra immédiatement exigible ; - condamner Mme [U] [H] [M] au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais d'assignation ainsi que tous les actes

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f92

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

civile ; CONDAMNE Madame [T] [Z] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154274e929a9d8fa3477

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles de nullité des actes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 112 du même code dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88bbb3ea43407b9fbce65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile, que l’assignation doit contenir à peine de nullité (...) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Que l’article 114 du même Code précise que “Aucun acte de procédure

Source officielle
TJ

Référés

67804dd89c3ba90f51dc99e8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99ebc8a1343b8cd5fa0a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

civile, - les dépens, qui comprendront les frais de commandement ou sommation de payer préalable à la présente procédure, ainsi que tous les actes de procédure rendus nécessaires pour l’exécution du jugement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28aede97b8c1829958349

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9b1c432ce7d11a6f857

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La diligence attendue de l’une ou l’autre des parties à l’instance n’est pas nécessairement un acte de procédure, mais doit être une diligence de nature à faire progresser l’instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294824204c0caeeb98f200

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eda06866c0645d2d0da

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la juridiction de l'expropriation, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b2d9953d09165b577f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d2cdc6046d47fdaeb8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Procédure Les époux [P] ont, par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, fait assigner Monsieur [E] aux fins de remboursement de la part des travaux lui incombant et d’indemnisation de leur préjudice

Source officielle

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