REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02018 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 24/00406 - N° Portalis DBW3-W-B7I

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 23/01526 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORCP PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 3 COPIE AVOCAT 2 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/00627 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NXGP PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 25/01800 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6W6

Elle a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, puis a été embauchée à temps partiel en qualité d’agent de service à compter du 1er mars 2016.

[H] [U] veuve [O] a saisi le Tribunal judiciaire de BORDEAUX en date du 2 juillet 2019 en vue de contester la décision de la commission de recours amiable de ladite caisse sur recours, tendant à confirmer

Elle reconnait ne plus avoir versé de cotisation d’assurance à partir de 2016, précise que l’agence aurait dû l’en avertir.

ayant procédé à la consultation des fichiers, la loi continue à exiger que les agents consultant les fichiers soient dûment habilités à le faire et que le juge des libertés et de la détention dispose

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

PUBLIC DE L’HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Sigolène ADAM de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 813 755 949 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue

par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juillet 2025 FAITS ET PROCÉDURE : Par notification du 20 février 2019, la [1] ([5]) de la Haute-Garonne a notifié à madame [T] [P], agent

Mme [O] [J], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [U] [E] ; Société [9] ; [6] ; la SELARL DELGADO & MEYER, vestiaire : 449 ; la SARL [10], vestiaire : 414 Une copie revêtue

amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Madame [H] soutient qu'elle a transmis à l'agence immobilière IMMOPOLIS le compromis de vente qu'elle avait signé avec Madame [P] le 3 juin 2014 désignant l'appartement sans sanibroyeur et que l'agence

Mme [M] [N] a indiqué qu’elle était revenue auprès de ce dernier, mais qu’elle connaissait de graves problèmes de santé, étant actuellement hospitalisée. M.

La SAS Agence Les 2 Pics (Orpi La Courneuve) a constitué avocat mais n’a pas conclu. La clôture de la mise en état a été fixée au 14 juin 2023 par ordonnance du même jour.

professionnels non salariés ou, le cas échéant, des revenus forfaitaires.

En vertu de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, ces cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus

En réponse au recours, Madame [C] [V] verse aux débats les justificatifs de revenus et charges.