Il sera donc alloué la somme de 50 000€ en réparation de ce préjudice.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [F] a fait une demande d’allocation familiales et de soutien familial auprès de la CAF

Ils précisent que la société CREDIT LOGEMENT affirme que le premier paiement aurait eu lieu le 6 févier 2023 alors qu'il n'est pas indiqué de date de paiement dans ce document.

[F] est atteint de plaques pleurales diagnostiquées le 16 octobre 2020 alors qu'il était âgé de 62 ans. Il souffre d'une dyspnée à l'effort qui sera réparée par l'allocation d'une indemnité de 5 000 €

qu'elle lui indiquait qu'elle était submergée de travail ; - que la société [9] avait conscience de ses conditions de travail dégradées en raison d'une surcharge alors que les horaires prévus par son

Statuant à nouveau, la cour a : - dit que le montant des indemnités journalières à retenir dans le calcul de l’aide DIPA est fixé à 11.561 euros, - dit que le montant des allocations de chômage partiel

Par conséquent, il sera alloué à Mme [S] [E] le bénéfice du complément 1 de l’AEEH pour une durée de 3 ans, soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2025.

Ils en demandent réparation par allocation de 1 500 € de dommages et intérêts.

La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique a vainement adressé à M.

Le troisième alinéa de l'article L541-1 du code de la sécurité sociale prévoit à titre dérogatoire que : « La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente

Par décision du 19 juillet 2022, la [9] (ci-après, la [8]) a attribué l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) de base du 1er septembre 2021 au 31 août 2024, une aide humaine individuelle

Par conséquent, il ne sera alloué aucune somme à monsieur [Z] de ce chef.

Le 9 octobre 2022, ledit véhicule a été impliqué dans un accident matériel de la circulation sans tiers identifié, alors qu'il était conduit par M. [J] [G], fils de Mme [B] [N] épouse [G].

prétentions, l’EARL [10] fait notamment valoir que la débitrice a repris une activité professionnelle qu’elle n’a pas déclarée à la commission et qu’elle reste actuellement propriétaire de deux chevaux, alors

[O] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 31 mai 2023.

[G] [X] fait référence à une autre procédure qui concerne un autre compte, le n°[Numéro identifiant 1], alors que la procédure en cours est relative au compte n°[Numéro identifiant 2]et à son activité

a assigné le 31 octobre 2024 le CIFD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir : Constater que le Crédit Immobilier de France Développement a perçu 232 549,14 € alors

Il a rappelé le montant de sa créance de 58 057,42 euros alors qu’elle était de 49 449,33 euros dans le jugement du 8 mars 2021 aggravant ainsi son endettement malgré la présence constante de revenus.