En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera totalement déchue de ses droits aux intérêts.

Madame [H] [L], masseur-kinésithérapeute, a sollicité l’attribution de l’aide pour perte d’emploi appelée dispositif DIPA (dispositif d’indemnisation pour perte d’activité).

Elle considère que le fait que les périodes d’arrêt de travail du salarié et les indemnités journalières perçues ne soient pas justifiées, ou que la crise sanitaire soit survenue au cours de l’année 2020

Il sollicite également la condamnation de la société HOIST FINANCE AB à verser à M.

L’indemnité d’occupation est fixée à la somme de 4.500 €.

se maintenir dans les lieux précédemment loués ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [K] et celle de tous occupants de son chef, si besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Fixer l’indemnité

Dès lors, la clause du bail fixant un délai d'un mois ne peut recevoir application et le délai légal de 6 semaines sera retenu.

[Z] [I] à 6 500 euros, outre l'indemnité de remploi de 1 625 euros.

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne. 2.Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être

Par acte constaté par commissaire de justice le 22 novembre 2024, la SA ONEY BANK a cédé sa créance à la SA HOIST FINANCE AB.

;A titre subsidiaire : Fixer au 21 novembre 2023 la date de départ de l’indemnité d’occupation date à laquelle l’arrêt est devenu définitif ;Fixer à 665 euros mensuels l’indemnité d’occupation due à la

La société Alstom Shipworks ne peut soutenir qu’elle aurait cessé d’utiliser l’amiante en 1977, dès lors que l’arrêté interministériel du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers

Les sommes versées aux concorts [H] correspondent à l’indemnisation de leurs préjudices en vertu de l’exécution des protocoles d’indemnisation transactionnelle des 12 novembre 2015 (8.252 euros à [P] [

Les parties se sont rapprochées pour trouver une issue amiable au litige et un accord a été conclu le 31 mars 2023 aux termes duquel il a été convenu pour l’acquisition des lots une indemnité de 870.000

de 2.000 euros (art.700 CPC-CA) et 65.913,34 euros d’intérêts au taux légal.

[W] demande quant à lui l'indemnisation de son trouble de jouissance en qualité d'occupant de locaux dégradés, voire insalubres depuis 2013 en raison de moisissures, ainsi que l'indemnisation de la perte

Hoist Finance AB venant aux droits de la S.A.

[P] [K], - mettre à la charge du Dr [U] et de son assureur 85% de l’indemnisation des préjudices des enfants Mme [K] soit la somme de 21 250 € (4 250 € x 3 + 8 500 €), - déduire de l’indemnisation allouée