à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ( article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020 ) ;rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

“Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Selon l’article 1905 du code susvisé, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d’argent.

articles L.622-1 à L.622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'à défaut, le résident doit mettre un terme à cet hébergement sous 48h00 après mise en demeure faite par

Sur le fond Aux termes des article L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est en droit d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

Il justifie sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par le retard pris par la procédure du fait de l’incident soulevé en parallèle des conclusions au fond.

La SOCIETE GENERALE détient, à sa demande expresse, la somme de 625 000 € qu i est bloquée sur un compte à terme.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 7 628 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 30 avril 2024.

L'URSSAF PACA sera condamnée au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande de partage Attendu qu'en application de l'article 815 al 1er du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours

Le privilège du bailleur résultant de l’application des dispositions des articles L.622-16 et L.641-12 du code de commerce, il n’appartient pas au tribunal de se substituer au liquidateur judiciaire pour

, seule étant possible la fixation au passif des créances à condition qu’elles aient été régulièrement déclarées ainsi qu’en dispose l’article L 622-22 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

[N] [B] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 389 625 278, dont le siège social est sis 3 rue Christophe Colomb - 91300 MASSY représentée par Me Anne-Sophie NARDON, avocat au

RENDUE LE 01 JUILLET 2025 N° RG 23/03683 - N° Portalis DB22-W-B7H-RL72 DEMANDERESSE : La société BATIMENT HANOUEL RENOVATION, S.A.R.L. immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le numéro 430 396 622