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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858dc
15 janvier 2024
,qu'il est raccordé directement au réseau d'assainissement collectif, c'est-à-dire sans que les eaux vannes transitent par une fosse septique ou une fosse à débordement, ni les eaux ménagères par un bac
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
En vertu de cette disposition, un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, son activité devant relever de la défense des droits et intérêts, tant collectifs qu'individuels
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
Elle affirme qu’à l’instar d’autres organismes de gestion collective elle n’est pas tenue de communiquer les mandats contenant des informations personnelles ou couvertes par le secret d’affaires.
J.L.D.
68e40773681ed727f2a424b0
4 octobre 2025
préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel
JUGE DE L'EXECUTION
69a950e3cdc6046d4794899d
13 janvier 2026
À titre de peine complémentaire, le tribunal correctionnel a notamment ordonné « la confiscation des scellés des biens saisis (dont l'immeuble saisi) ».
1ère Chambre
6627e42342439575e2f5309b
23 avril 2024
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 mai 2020 devant la chambre des intérêts civils du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion devant laquelle Mme [X] s'est désistée ultérieurement;
Chambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
CIVILS RG 24/00049 - Portalis DBZT-W-B7I-GINQ - parquet 23250000007 - minute 109/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle
65c67c165d2ded2ab7c85b4c
3 février 2024
du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 23/1 ème chambre correctionnelle
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
Il est également poursuivi devant le tribunal correctionnel de Marseille, selon ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 15 avril 2022, pour des faits de complicité du délit d’escroquerie
Chambre 01 REDRESS JUDIC
66fefa4f172da17169ec3600
1 octobre 2024
Il a expliqué ne pas avoir été informé par la débitrice de l’existence de la procédure collective dont elle a fait l’objet alors qu’il lui a délivré une assignation devant le tribunal judiciaire d’Avignon
Chambre 1/Section 3
658b22bf2c4a0d96dcd7736f
18 décembre 2023
par [O] [D], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 7] (Oise), gestionnaire sûreté, et par [I], [S], [X] [Y], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (Sarthe), intendant en restauration collective
Procédures Collectives
6a0e2c61cdc6046d475d0649
19 mai 2026
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE Procédures collectives civiles JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE DU : 19/05/2026 JUGEMENT CIVIL N° Jugement : 26/00032 RÔLE : N° RG 26/00345 - N° Portalis
4 ème Chambre civile
69dfefc2cdc6046d475f240e
9 avril 2026
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le
1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260c9cdc6046d4701dfed
2 avril 2026
elle est partie le cas échéant ; ORDONNE l'inventaire des biens et charge, Maître [G] [N], Commissaire de Justice, de l'établir ; DIT que les frais d’inventaire sont à la charge de la procédure collective
69f260d0cdc6046d4701e057
elle est partie le cas échéant ; ORDONNE l'inventaire des biens et charge, Maître [E] [R], Commissaire de Justice, de l'établir ; DIT que les frais d’inventaire sont à la charge de la procédure collective
TPTG
698062b9cdc6046d479b0ae7
8 janvier 2026
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 2365 fixant le statut de la copropriété dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les
Juge libertés & détention
69742e04cdc6046d4780c291
6 janvier 2026
Dans ce dossier spécifique, le collège s’est prononcé le 18 juillet 2025 dans le sens du maintien de la mesure de contrainte qui permet de continuer le travail d’intégration au collectif et vient en soutien
3.1 chb sociale du TASS
69d98f0bcdc6046d47d35e7b
national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
Cependant, il ressort de la procédure que le policier était bien habilité à consulter le fichier comme en témoigne la fiche collective jointe par le commissariat de [Localité 3] et qui dresse la liste
GNAL SEC SOC : URSSAF
65df87177683235322aef74d
30 janvier 2024
Le 5 septembre 2022, la Société [3] faisait l’objet d’une procédure collective devant le Tribunal de commerce de Marseille Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’
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