les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration

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Dans ses dernières conclusions, Madame [C] [P] demande, au visa des articles 757-1, 815, 840 du code civil, ainsi que 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner le partage des biens dépendant de

L'immeuble est constitué du lot 25 dépendant de l'immeuble situé au [Adresse 4] [Localité 8]. La vente a été conclue, avec faculté de rachat, pour un prix de 136 000 euros dans les 48 mois.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 3 novembre 2023 au Trésor public (SIP Marseille Prado) qui a déclaré sa créance pour un montant total de 16 054 euros au titre de taxes foncières et

000530, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local commercial au rez-de-chaussé du bâtiment A (lot n°11) et un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°12), dépendant

société INVESCO REAL ESTATE VALUE ADD MONTAIGNE BIDCO (ci-après la société INVESCO), société française contrôlée indirectement par un fonds d’investissement luxembourgeois, est propriétaire d’un box dépendant

Il déclare être venu ce matin de [Localité 11] afin de voir l'avancement des travaux. Une deuxième personne de sexe masculin arrive et s'installe au guichet.

Elle déclare que lors de cette installation, le préposé de l’opérateur a percé la façade afin de faire passer un câble, ce qui a entraîné un gros éclat dans l’enduit de façade, visible de l’extérieur.

Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVM En présence de [V] [H], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue dioula déclarée

W] [Z], né le 07 Janvier 2003 à EGYPTE, de nationalité Egyptienne daté du 02 janvier 2026, reçu et enregistré le 02 janvier 2026 à 12h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

de la présente audience ; En présence de [H] [Q], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumain déclarée

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01337 Page En présence de [F] [T], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de PARIS, assermenté pour la langue arabe déclarée

X se Disant [P] [I], au centre de rétention administrative[20]t (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 03 juillet

Elle a par ailleurs fait valoir les difficultés financières du couple, à l’origine du dépôt d’un dossier de surendettement déclaré recevable, avec des remboursements mensuels prévus à hauteur de 293,25

Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 10] en date du 17 Avril 2025, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré

le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [F] [J], interprète en langue berbère déclarée

Par déclaration au greffe en date du 11 janvier 2024, Mme [C] [U] a formé opposition contre cette ordonnance.

Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.

les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration