[D] [E] et de paiement d’une indemnité d’occupation. Elle indiquait en revanche maintenir sa demande en paiement de l’arriéré locatif. M.

de dommages intérêtsDEBOUTER Monsieur [O] [B] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1892 € en réparation de son prétendu préjudice matérielSur la demande subsidiaire de Monsieur [B]

de trois années et à conditions que le locataire ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

À l'audience du 4 décembre 2025, Monsieur [M] [P], comparant, assisté de Madame [K] [P] en sa qualité de conjointe, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré

Sur les demandes de condamnation en paiement Il ressort du commandement de payer en date du 30 janvier 2025 qu’à cette date le locataire restait redevable de la somme de 1 060 euros correspondant aux

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

commandement, délai prévu au bail et repris dans le commandement.

, elle indique que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d'expulsion.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Initialement fixée à l’audience du 4 juillet 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 26 septembre 2025, puis à celle du 10 octobre 2025, à la demande du demandeur pour réplique, puis

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que tant le commandement de payer que le procès-verbal de saisie-vente mentionnent un titre exécutoire en date du 20 janvier 2025 alors que le

En l’espèce, le bailleur justifie avoir adressé à la locataire un commandement de payer les loyers le 12 décembre 2024. Aucun paiement n’a été effectué dans le mois suivant.

de payer, condamner solidairement les défendeurs au paiement des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui suivront,condamner solidairement

Ils ont maintenu oralement leurs demandes en sollicitant notamment le paiement de sa créance actualisée d’un montant de 1 898,42 euros, terme de février 2026 inclus.

de voir : -déclarer la demande de la société SOMCO recevable et bien fondée, -constater que par suite du non-paiement des causes du commandement aux fins de résiliation pour défaut d'assurance et commandement

de ses demandes, moyens ou conclusions.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 novembre 2025, Mme [S] a fait assigner M.

Il indique qu'une demande de FSL est en cours et sollicite les délais de paiement les plus larges. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Madame [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande