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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [Q] [Y] épouse [N] et Monsieur [M] [N], ainsi que le troisième associé de la SCI BG, et se sont portés cautions solidaires de l’engagement souscrit par cette société au titre de ce prêt pour la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

afin de voir essentiellement, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants, 1641 et suivants du Code civil : - juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle sollicitait : - la jonction de la procédure engagée par la Banque Française Mutualiste à l’encontre de Madame [X] [F] veuve [E] avec la procédure engagée par Madame [X] [E] veuve [F] à l’encontre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils considèrent que la société TTEC DRISAR a engagé sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié, lorsqu’elle était en charge de la maintenance et du ramonage de la chaudière gaz depuis 2008, l’étanchéité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

fondement de l'article 1240 du code civil : - sur les désordres, que les travaux de terrassement ont fragilisé le poteau d'angle maintenant le portail d'entrée de leur pavillon, ce qui a par la suite entraîné

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c04fcdc6046d472bf1ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

unissait en 2004 a totalement disparu ; que les assemblées générales ne se tiennent plus ; que le comportement de la défenderesse, qui prend seules les décisions sans les lui soumettre, est de nature à entraîner

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e1cdc6046d4770957b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une procédure judiciaire relative au parking a été engagée en 2005 par l'aménageur à l'encontre des locateurs d'ouvrage concernés et de l'assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient dès lors de considérer que ce dernier est tenu de ses engagements contractés en qualité de caution.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au sens de l’article L.237-12 du code de commerce et doit lui verser les sommes au titre des factures impayées ainsi qu’une indemnité pour réparer son

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Représentée, Mme [W] sollicite notamment, conformément à ses écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, que : à titre principal, - la procédure engagée par

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61d9cdc6046d47221ed4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que le syndicat des copropriétaires, qui a engagé une procédure de référé infondée aux fins d'expertise aux motifs que la toiture comporterait des désordres et qu'elle aurait engagé sa responsabilité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

de la SAS FUN LOISIRS recevable et bien fondée, et en conséquence : Dire que Maitre Pascal FOURNIER, avocat au Barreau de MARSEILLE et la SCP d’avocats [I] & ASSOCIES doivent intervenir à l'instance engagée

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a4cdc6046d471fad99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle estime donc être parfaitement fondée à engager une mesure d’exécution forcée et à pratiquer la saisie-attribution du 2 juillet 2025 sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer du 30 décembre

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0cbcdc6046d479aedb3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses demandes, le CIC fait valoir que [F] [N], père de Monsieur [E] [N] avait souscrit divers engagements auprès d’elle et qu’elle a obtenu un premier titre exécutoire à son encontre le 31

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ainsi que des suspensions avant et arrière non d’origine constructeur, vices non décelables, et rendant impropre le véhicule à son usage, il soutient que la garantie des vices cachés du vendeur est engagée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b7cdc6046d47b15284

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les parties à se pourvoir au fond, - et dans l’attente de la décision au fond, ordonner à titre provisoire les mesures de remises en état (réintégration, remise des moyens d’accèsn suppression de l’entrave

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En réponse à la demande reconventionnelle d'injonction à laisser la SEMISO accéder au logement pour la réalisation de travaux, Madame [H] [G] réfute toute entrave à l'entrée des professionnels.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c90cdc6046d477f1adb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et qu’elle pourra payer la somme de 500 euros par mois ; que le père de ses enfants ne paie plus la pension alimentaire due au titre de la contribution à leur entretien et à leur éducation ce qui entraîne

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il explique que la dette locative est née après un décès dans sa famille, son divorce et des difficultés avec son employeur, qui ont entraîné une dépression.

Source officielle

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