MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 12 septembre 2024 pour des locaux sis [Adresse 3], contenant une clause

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 21 juillet 2023 pour des locaux meublés sis [Adresse 2] avec une cave

des procédures civiles d'exécution sera supprimé, - supprimer le bénéfice de la trêve hivernale, - ordonner que ces occupants devront libérer les lieux occupés et de manière générale l’ensemble des locaux

Décision du 02 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QGJ EXPOSE DU LITIGE Le 25 mars 2003, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail à Monsieur [T] [O] [E] un appartement à usage

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

la délivrance des locaux en bon état de réparations locatives, - que le bail prévoit une restitution des locaux en bon état de réparations locatives, - qu’en application des articles 1731 et 1732 du code

normal des locaux et équipements à usage privatif.

Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE La SCI VLJ est propriétaire d’un local

Par acte du 5 janvier 2019, monsieur [N] [K] et madame [F] [U] ont donné à bail commercial à la SAS LA COMEDIA, à compter du 1er octobre 2018 et pour neuf années, un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée

à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 50 500 euros hors taxes hors charges.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Il n’est jamais employé d’autre vocable de nature à rendre son usage ambigu.

à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 550 €, outre une provision sur charges de 30 € par mois.

Cet article ne prévoit pas la remise à la partie adverse du mémoire confidentiel établi à l’attention du juge.

En contrepartie de la mise à disposition des locaux comprenant un espace de relaxation et de remise en forme et les chambres de l'hôtel pour dispenser des soins en chambre, et des prestations de services

[I] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 7] moyennant un loyer mensuel initial de 516,50 euros, outre 116,83 euros de provision pour charges récupérables pour l'appartement.

[P] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 7] moyennant un loyer mensuel initial de 828,92 euros, outre 95,99 euros de provision pour charges récupérables pour l'appartement.

[J] [L], des locaux à usage de réserve, situés [Adresse 1], à Paris (75011) moyennant le paiement d'un loyer annuel de 875 euros hors taxes hors charges.

[I] [R] agissant pour le compte de la société en formation AMPM, des locaux commerciaux à usage de boutique, situés [Adresse 2], à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14 012 euros hors

préalablement avisées ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2025, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame ISETTA, auquel la minute de la décision été remise