JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 25/00970 N° Portalis DB2R-W-B7J-D2DU MP/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [F] [B] né le 02 Avril 1948

De nouveaux arriérés de loyer se sont constitués.

Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

Par décision en date du 5 septembre 2018, la Caisse a informé Monsieur [H] [E] de l'attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 1.958,18 euros, pour un taux d'incapacité permanente de 5 %.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

En effet, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".

du 1er septembre 1948, subsidiairement la résiliation du bail, la condamnation à évacuer, à paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation, des dépens et frais irrépétibles.

Dès lors, Madame [E] [F] sera déboutée de ce chef.

A l’audience du 11 septembre 2025, M. [Z] était représenté par son conseil. Celui-ci a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/01753 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y36Y Minute n° 24/ 260 DEMANDEUR Madame [V] [R] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1948

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 octobre 2023. A l’issue de l’audience de plaidoiries du 5 décembre 2023, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

L'association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, explique que Madame [N] [O] ne verse aucun loyer depuis le mois d’avril 2025 et que depuis septembre 2025 l’APL n’est plus versée, ce qui va ne faire qu

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 5 avril 2024.

Catherine GRIVAUD Me Emmanuel KIEFFER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C] [D] né le 15 Janvier 1942

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [E] a fait entreprendre la construction d’une maison à usage d’habitation sur un terrain situé [Adresse 5].

Or, la société ne saurait arguer d'un accord tacite dès lors que le point ayant donné lieu à redressement dans le cadre du présent litige ne figure aucunement dans la lettre d'observations en date du 5

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.