[N] [B] - Madame [R] [B] - Madame [T] [B] - Monsieur [J] [B].

Monsieur [M] [E] [X] est décédé le 24 octobre 2013, laissant pour héritiers ses enfants, Monsieur [W] [X] et Monsieur [R] [X], chacun pour moitié en nue-propriété, et son épouse, Madame [T] [X] pour la

Monsieur [Y] s’est rapproché de son assureur GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE lequel a mandaté le Docteur [O] [L] afin d’organiser une expertise amiable.

Aux visas des articles L. 434-2, L. 142-10 et R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, la SOCIETE [9] soulève que le médecin conseil mandaté par ses soins n'a pas eu accès à tous les documents consultés

épouse sans disposer d'un mandat.

Au surplus et à titre surabondant, il sera relevé qu’aucune transaction signée par Mme [H] n’est produit aux débats, que cette dernière n’indique nullement se désister de ses demandes.

[Y], et partant, - REJETER la demande de restitution de Madame [Y], | - REJETER la demande de dommages et intérets de Madame [Y], - REJETER la demande d'astreinte de Madame [Y] et, - CONDAMNER Madame

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Juin 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article

Ils produisent au débat, le mandat délivré par la de cujus à la mère de Messieurs [H] qui permet en outre d’établir le lien de confiance noué entre feu Madame [H] et feu sa sœur.

de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #R0226 Madame [O] [V] [Adresse 4] [Localité 12] Monsieur [W] [S] [Adresse 4] [Localité 12] représentés par Maître Gilles SERREUILLE de

Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [R] [X] épouse [W] née le 17 Janvier 1950 à PARIS 8ÈME (75), demeurant 8,

Faisant valoir que ce pin endommageait le muret séparatif qui était sa propriété, la SCI 2000 a saisi son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet Polyexpert, lequel a établi un rapport

DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01500 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7IF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03954 ---------------- Nous, Madame

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.

La société Club Champs Elysées a mandaté la société AH Consultant pour consulter lesdits éléments et rédiger un rapport, déposé le 16 février 2022.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, Monsieur [V] [G] [Z], en sa qualité d’usufruitier, et ses enfants, Monsieur [Q] [Z] et Madame [L] [Z], en leur qualité de nus-propriétaires, ont

société DUPOUY FLAMENCOURT SARL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS - #D1694, SELARL TOUZERY BEUSQUART VUILLEROT AVOCATS DEFENDERESSE Madame

Avocats : la SELAS CABINET LEXIA la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX la SELARL RAMURE AVOCATS la SELARL VENDOME SOCIETE D’AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, Madame Julie MASMONTEIL, Juge, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffière.

; Me BOHBOT par lettre simple: Par LRAR à Mme [O] et à la société EOS FRANCE ARAB Me Eric BOHBOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame