AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement Personnel
69e7dc4ccdc6046d470fc19c
8 avril 2026
8 avril 2026
dossier de surendettement, qu’elle n’a pas encore bénéficié d’une suspension d’exigibilité de créances ce qui lui permettrait de poursuivre ses recherches d’emploi dans un domaine, le commerce, où le panel
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CTX PROTECTION SOCIALE
69d8037ecdc6046d47afc4d6
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [K] [M], par l’intermédiaire de son conseil, suivant une requête envoyée le 8 janvier 2024 a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision explicite de
Source officielle