-limiter le préjudice de la société SCCV [Adresse 7] à la somme de 247 788,37 euros HT, -juger que toute condamnation prononcée à l’encontre des compagnies QBE Insurance (Europe) Limited et QBE Europe

3] [Localité 2] non comparante A l’appel de la cause ; A l’audience du 04 Mars 2026 ; Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée

C’est notamment le cas chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

établi par le Docteur [H], a fait état de : « burn out ; choc suite à altercation sur site ; névrose post-traumatique », plaçant ainsi Monsieur [U] en arrêt de travail initial jusqu’au 22 mars 2021, prolongé

Le praticien médical a considéré que l’état de Monsieur [J] s’est consolidé le 2 novembre 2016 et que l’intéressé a connu un arrêt de ses activités professionnelles en relation avec le fait dommageable

EXPOSE DU LITIGE : La société [9] exerce une activité de boulangerie-pâtisserie depuis le 04 août 2005 au [Adresse 1]. Le gérant est monsieur XXXX.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 juin 2024 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé

rapportant aux activités sus-énoncées.”

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

L’expert a indiqué : “ Au regard des conséquences orthopédiques centrées sur le genou droit, il est clair que toute activité sollicitant des stations debout prolongées et le port de charges supérieures

[W] [V] le 27 juin 2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’arrêté de M. le Préfet [Localité 2] et [Localité 3] en date du 26 juin 2025 notifié à M.

La société AXA FRANCE IARD, représentée, demande de prononcer la nullité de l’exploit introductif d’instance avec toutes conséquences de droit ; subsidiairement, de se déclarer incompétent pour connaître

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE.

Il fait valoir que l’association des codifications EJQM003 et EJQM004 est légitime, que retenir comme codification EJQM003 pour le rémunérer de son activité de sérothérapie échoguidée à la mousse revient

de maladie variqueuse, coté EJQM001, - un échodoppler du système nerveux profond pour rechercher une éventuelle thrombose veineuse, coté EJQM003, - un échodoppler du système nerveux veineux superficiel