[L] [Y], par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2024, reçue respectivement les 20 et 23 décembre suivants, une mise en demeure de payer les mensualités en retard, les informant du

, pour non-paiement des loyers et charges ; Condamner Madame [A] [U] au paiement d'une somme de 7.628,47 euros correspondant aux impayés de loyer, arrêtés au mois de novembre 2025, avec intérêts de retard

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

réalisation sans délai et à ses frais exclusifs des travaux permettant à Monsieur [P] d’user du logement dans des conditions normales de salubrité, sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard

Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [S] de communiquer la déclaration de sinistre effectuée auprès de leur compagnie d’assurance, ainsi que leur attestation d’assurance, sous astreinte de 20 € par jour de retard

publique ; – ordonner le transport et le séquestre de tous les actifs mobiliers de ce dernier dans un garde-meubles à ses frais ; – le condamner au paiement : * d’une astreinte de 500 euros par jour de retard

contractuel à compter de l’arrêté de compte du 30 avril 2025, - à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation au paiement des échéances échues impayées, soit 1.277,88 euros, outre les intérêts de retard

condamnation de la société SMABTP à leur verser une provision de 38.500 € à valoir sur leur préjudice, sa condamnation à communiquer le rapport d’étude de sol QUANTUM sous astreinte de 150 € par jour de retard

sur le fondement de la responsabilité délictuelle, - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, - Ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard

dont s’agit, ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délais et avec l’appui si besoin est de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard

[N] [D] et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance, si nécessaire, de la force publique le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification

School à payer à la commune de [Localité 1] la somme provisionnelle de 7.266,15 euros au titre des loyers toutes taxes et charges incluses impayés, somme arrêtée au 30 décembre 2025 avec intérêts de retard

que de tous occupants de son chef de l’appartement et du parking sis [Adresse 7] à [Localité 4] , dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard

céans aux fins de : 1. « Ordonner à la SOCIETE GENERALE de communiquer à [P] [A] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 € par jour de retard

Il explique qu’il a pu lui arriver de s’acquitter en retard de ses loyers, et que dans le laps de temps le bailleur a sollicité la caution [Localité 3].

€ ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [L] et de tout occupant de son chef des locaux en cause avec le recours du commissaire de police, d'un serrurier et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard

créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] A [Localité 6] (VAL-DE-MARNE) à la somme de 30.520,99 euros en principal et intérêts, arrêtée au 5 mars 2025, outre les intérêts de retard

loyer mensuel et des charges locatives, outre revalorisation légale, jusqu’à libération effective des lieux,la condamner d’avoir à produire son assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard

- Condamner, à titre provisionnel, la SARL [Adresse 2] à payer à Monsieur [W] [L] : * 19 429,54 euros au 24 février 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, * 771,19 euros au titre des intérêts de retard

de domaines « ffc-constructeurs.com » et « carcoserco.com » à FFC Constructeur dans un délai de 1 mois à compter de la signification, du présent jugement puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard