représentés par Maître Gaël CHEVALIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE C O N T R E DEFENDERESSE Madame [D] [S] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1941 à [Localité 13] de nationalité Française, retraitée

EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée LES BEGONIAS gère une maison de retraite dénommée [Adresse 6], située à [Localité 8] (14).

-L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.

Par suite, le prêteur ayant versé des fonds à l’emprunteur avant l’expiration du délai contractuel de rétractation, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit consenti à Monsieur [J] [H]

N° Portalis 352J-W-B7G-CWHMT N° MINUTE : Requête du : 18 Février 2022 JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Denis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Il résulte des dispositions des articles 571 et suivants du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue

[O] [Z] un courrier l’informant qu’elle ne pourrait indemniser son arrêt de travail au-delà du 27 juillet 2023 compte tenu de sa situation de cumul emploi retraite depuis le 1er janvier 2021.

Elle va devoir apurer un trop-perçu à ce titre de 13.277,50 euros au moyen de prélèvements de 276,62 euros jusqu’en 2029 (notification de l’assurance retraite du 26 mai 2025); le montant de sa pension

du rôle et dire que l’affaire pourra être rappelée à tout moment à l’audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties et de leurs conseils, - Condamner Monsieur [

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 23/00660 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNYA N° MINUTE : 25/00193 JUGEMENT DU 02 AVRIL

Ils font par ailleurs valoir que les débords dont se plaint le demandeur sont mineurs, et n'occasionnent aucun préjudice objectif à ce dernier.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification, de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de ce que le terme de ce dernier

À la suite d'un entretien qui s'est déroulé le 31 janvier 2023, elle s'est vue notifier sa mise à la retraite par courrier recommandé du 07 février 2023 réceptionné le 09 février 2023, date à compter de

Cet acte édictait différentes conditions suspensives dont notamment l’obtention d’un prêt de 230.000 euros au plus tard le 5 septembre 2022 et l’absence d’opposition, de contestation ou de retrait suite

[Adresse 10] représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX CAISSE PREVOYANCE ET RETRAITE PERS FERROVIAIRE, prise en la personne de son représentant

Sur ce dernier point, il allègue des similitudes sur lesquelles il indique ne pas revendiquer de droit privatif mais qui, associées à l’identité de titre, ne laissent selon lui aucune place possible à

Alors qu’ils entretenaient d’excellentes relations de voisinage avec les parents de monsieur [D] [N], ils déplorent que ce dernier a commencé à leur causer des tracas dès 2020 en remettant en cause la

La vente de ce dernier a été confié avec exclusivité à l’agence [16] le 13 février 2023, pour un prix de 316 500 €.

Si les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical, le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle