Elle ajoute que ce diagnostic a conclu à l’obligation de supprimer la fosse septique et de raccorder l’habitation au réseau collectif.

DES CRIÉES A ALORS : Donné acte à Maître François PERRAULT substituant Maître Pascal KOERFER de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés

Monsieur [I] [Y], pour un montant total de 135.878,79 euros hors taxes, soit 149.466,67 euros toutes taxes comprises.

Par conséquent, son changement d’usage en habitation (création d’un logement) n’est pas conforme au permis visé, et non régularisable eu égard les dispositions du P.L.U en vigueur ».

Or, des frais non justifiés ont été imputés pour un montant total de 311,41 € (taxe d'ordures ménagères), de sorte que la dette doit être ramenée à la somme de 10 491,04 €, arrêtée au 18 juin 2024, terme

S’agissant de la taxe d’ordures ménagères, il est nécessaire de rappeler que le bailleur est fondé à en solliciter le remboursement, s’agissant de taxes et impôts dont le locataire profite directement.

N° RG 26/00023 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLOP - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 03 Avril 2026 RAPPEL DES FAITS [X] [C] a donné à bail à [K] [Z] un appartement à usage d’habitation

[X] [I] et Mme [S] [C] [T] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 1750€. Des loyers étant demeurés impayés, M.

- Autres demandes relatives à un bail d’habitation - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l

Il expose au soutien de ses demandes être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8], voisine de celle de Monsieur [H] et Madame [R].

[X] [M] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 2], dans le quatrième arrondissement de Marseille moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 euros

situé [Adresse 4] par contrat du 01 décembre 2023, pour un loyer mensuel de 670 € et 0 € de provision sur charges mais 23 € de provision sur taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01070 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPU6 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

servant d'école et où est fixé le siège social de l'[Etablissement 1] d'éducation et d'instruction, comprenant locaux pour l'habitation, salles de classe, préau couvert, cour et jardin, avec toutes ses

prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation

00207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXH EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 juillet 2006, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 2] (RIVP) a consenti à Monsieur [M] [U] un bail d'habitation

les 11, 17 et 19 octobre 2023, Monsieur [P] [O] et Madame [W] [K] épouse [O] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Monsieur [Q] [J] et à Mme [R] [M] un appartement à usage d'habitation

Ils précisent habiter depuis un logement mis à disposition par la mairie de [Localité 7].

[W] [V] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 30%, augmenté des taxes et des charges jusqu'à parfaite libération des lieux, - condamner in solidum M.

condamne solidairement [G] [J] et [C] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, correspondant au montant du loyer conventionnellement exigible, majoré de 10%, outre les charges et les taxes