foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire

1103 et 1104 du code civil, 1231-1 du code civil, L.113-5 du code des assurances, de : - les déclarer recevables et fondés en leur demandes ; - juger que la cause du décès de Monsieur [P] [K] est un accident

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Au titre des dommages et intérêts En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L'équité commande d'accorder à [K] [J] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 800 € à la commune de [Localité 14].

en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil.

MOTIFS Sur la demande de d’expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

] [Localité 9] Monsieur [N] [R] [H] [Adresse 11] [Localité 9] Madame [P] [J] [H] [Adresse 11] [Localité 9] Tous les trois représentés ensemble par Maître Jean-Yves DEMAY de l’AARPI Chatain & Associés

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais

[S] épouse [V], monsieur [G] [S] et madame [F] [S] épouse [A] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes indemnitaires Afin que la demande aboutisse il incombe aux demandeurs de justifier d’une faute d’un préjudice et d’un lien causal conformément aux dispositions de l’article 1240 du code

Au soutien de leurs prétentions, Mme [P] [E] et Mme [I] [R] font valoir essentiellement sur le fondement de l’article 7b et de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que : - le congé est conforme, tant

A titre reconventionnel et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les défenderesses énoncent que l’action de M.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des, - Condamner Madame [P] [N] à leur payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Code civil, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] aux entiers dépens, distraits au

de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat de la SELARL Jean-Yves DIMIER.