BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS [Localité 13] 542 097 902 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Virginie JAMET, avocat au barreau

RG 23/05507 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HXJ N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 janvier 2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT OPH, [Adresse 2] représenté par Me Sébastien MENDES

CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE Chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CDC HABITAT SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT 33 AV PIERRE

En effet, un tel poste consiste pour rappel à organiser et prendre en charge la circulation des véhicules et implique donc une présence piétonne aux abords des zones de circulation des véhicules et engins

quant à la répartition des frais d'entretien de la dalle de jardin ; PRONONCER la nullité de la résolution N°10 de ce même procès-verbal relative à la validation des travaux d'étanchéité des allées piétonnes

représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre

MMA IARD es qualité d’assureur de FC Pierres 160 Rue Henri Champion 72100 LE MANS S.A.

Elle précise que dans ce contexte, de nombreux engins de levage étaient amenés à circuler sur le site et que le risque majeur de renversement de piétons avait été clairement mis en évidence au sein du

[T] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

Or, sur ce plan figure bien un emplacement de stationnement numéroté 56, situé juste à côté de l’accès véhicules et bordé par une circulation piétonne et un accès piéton.

N° RG 24/00799 DEMANDEUR Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [X] [R] [Adresse

de la SELARL CABINET PIERI, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.

En l’espèce, l’expert judiciaire a conclu, après examen, que le véhicule avait subi un choc important sur sa zone avant droite et sur le flanc droit , que des réparations de piètre qualité visant à réduire

Saïda SELLATNIA, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de [A] PIETIN

[K], qui a percuté avec son véhicule la voiture appartenant à Mme [H], alors à l’arrêt au niveau du passage pour piéton, est pleinement engagée dans de la survenance de l’accident. M.

euros il ne restait que les prestations extérieures soit une partie des raccordements, la livraison et le raccordement du puisard et de la station de relevage et la création du parking et d’un chemin piéton

[S] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

] [I] [S], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN

Portalis DB3R-W-B7I-ZPJL N° Minute : 25/00377 AFFAIRE [N] [F] C/ [5] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [N] [F] [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 3] représentée par Me Caroline PIERREY

Madame [K] s'est faite renverser par un véhicule en traversant sur un passage piéton.