La SCI AKIN ajoute que l’agence aurait dû voir que les vendeurs avaient tenté de cacher des défauts apparents : les traces d’injection de résine dans les pièces.

L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 12 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces

placement immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 348 210 097 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par sa gérante, la société PRIMONIAL REIM

désignation d’un expert spécialisé en traumatologie pour évaluer l’intégralité de son préjudice au titre de ses dommages orthopédiques (affectant notamment épaule, coude, hanche, genoux, cheville et pied

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

[L] a souffert de contusions et de dermabrasions et qu'il lui a été prescrit 4 jours d'incapacité temporaire de travail et 10 jours de soin, ainsi qu'un avis urologique pour une lésion hypodense du rein

à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; De surcroît, Compte tenu de la réitération

la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Assesseur : Marion SALLES Greffier : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivant entre : DEMANDERESSE : Société SANEF [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS

Ils précisent qu’une réitération de vente était prévue pour le mois de septembre 2021 et qu’ils ont appris contre toute attente le 9 septembre 2021 que ce dernier avait signifié son intention de renoncer

Ce faisant, la clause de déchéance du terme a été valablement prononcée (voir en ce sens CA Reims 11 mars 2025, RG nº24/01877).

conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 juin 2023, la SCI PIRINVEST demande au tribunal de : « VU l’article 1103 du Code civil, VU l’article 1304-3 du Code civil, VU les pièces

Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge de la mise en état a débouté Madame [C] de sa demande de communication de pièces. Une ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2023.

En l'espèce, il ressort du courrier de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires du 10 octobre 2020 (pièce demandeur n°2) que l'ordre du jour de cette assemblée comportait une résolution n

La décision relative à cette demande n’y figure pas non plus alors qu’elle est une pièce utile et indispensable au dossier.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes (….).

Après de nouveaux reports pour échanges des pièces et conclusions entre les parties, et production de pièces et explications par les parties (date de la liquidation judiciaire et justificatif des déclarations

L'examen de ces pièces fait apparaître que si la demande en paiement est bien fondée en son principe, il convient néanmoins s’agissant de son montant de retrancher du décompte versé aux débats : - la

Elle en justifie par la production de ses relevés bancaires (pièces n°31-1 et 31-2) qui établissent deux paiements à hauteur de 25 000 euros le 7 juillet 2023 et de 5 000 euros le 25 octobre 2023.

CPAM Maître [J] Maître [R] Expert Appel du : DEMANDEUR : Madame [F] [W] Es qualité d’ayant droit de veuve [G] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gérald CHALON, avocat au barreau de Reims