SCI DE NOGENT a donné à bail dérogatoire à la société LE MATELAS 365 des locaux situés dans la [Adresse 10] à [Localité 7], pour une durée de 23 mois commençant à courir le 15 juillet 2021 pour se terminer

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

concours de Maître [P] commissaire de justice, ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira à Madame le Juge de } 'Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins

Il explique que ses difficultés financières sont terminées et qu'actuellement il s'acquitte du loyer courant de 400 euros auquel il ajoute 100 euros pour solder sa dette locative.

les périodes de vacances scolaires le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir du premier jour de la période de droit de visite et d'hébergement accordée à compter de 10 heures pour se terminer

Aucun témoin n'était présent au moment de l'accident et n'a pu confirmer les déclarations de la salariée.

Elle expose que ce dernier a procédé à l'installation d'un siphon mais n'a pas terminé les travaux.

employeur, que du questionnaire rempli par l’assurée dans le cadre de l’instruction de sa demande (qui y précise que l’accident est survenu « sur un parking au lieu de travail »), et de l’attestation du témoin

Il est aussi souligné que les importants travaux de réhabilitation sont désormais terminés pour les parties communes et les logements.

Comme pièces probantes, Mme [H] [N] (née [T]) ne produit à l’appui de ses demandes que des pièces médicales et une attestation de témoin, datant de plusieurs années après les faits, qui mentionne notamment

placée sous séquestre Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée

de travaux la concernant relatif au lot n°4 relatif aux démolition-terrassement-grande masse, qui fait état d’un marché passé à forfait, au prix de 328000 euros TTC, pour les travaux parfaitement terminés

naturels et technologiques majeurs ; Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins

naturels et technologiques majeurs ; Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins

durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée

Si l’employeur fait état de l’absence direct de témoin, il y a lieu de constater que les circonstances des faits ont été corroborées par la vidéo surveillance, qui montre les allers et venues de monsieur

les périodes de vacances scolaires le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir du premier jour de la période de droit de visite et d'hébergement accordée à compter de 10 heures pour se terminer

SAINT-GAUDENS, salle des audiences civiles, AUTORISE la visite des biens saisis assurée par la SCP GEORGEL-MANFREDI avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autrorité de police ou de deux témoins

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [O] a été interpellé et placé en garde à vue le 05 mai 2025 pour des faits d’agression sexuelle ; que ces faits sont confirmés par un témoin et que

ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d’un commissaire de justice s’il ne l’est pas lui-même, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins