La valeur du point est déterminée en fonction de l’importance du taux du déficit, de l’âge de la victime et de la durée pendant laquelle le trouble sera subi.

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Par arrêt du 11 avril 2000, la Cour d’appel de [Localité 10] le bail a été renouvellé à la valeur locative de 75 600 francs hors taxes à compter du 1er octobre 1995 pour une durée de neuf années jusqu’

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La SAS [Adresse 14] demande de retenir la valeur unitaire de 1.200 euros par m2 B correspondant à la valeur locative de marché estimée par l'expert.

[W] [H] et Mme [K] [X] épouse [H] -ORDONNE, avant dire droit, sur la valeur des donations à rapporter, une expertise immobilière DESIGNE en qualité d'expert M.