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2 566 résultats pour « absence de contrepassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fd80b1d994348a2117

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’absence d’accord entre les parties, il incombe au juge de déterminer le montant de l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66a2955480b1d994348a4487

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En réponse, Monsieur [P] et Madame [G] faisaient constater, par constat d’huissier du 07 juin 2016, l’existence d’empiètements sur leur propriété et sollicitaient, en contrepartie du retrait des panneaux

Source officielle
TJ

Chambre 4

66abdcb69c59f4365004ae3f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dossier Exposé du litige Par acte sous seing privé du 15 décembre 2022, la société 3F SUD a consenti un bail à madame [F] [E] sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4], en contrepartie

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d57908cdc6046d47731482

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’absence de qualité à défendre soulevée par la SAS IPF 69, la SAS GRENKE LOCATION soutient que le procès-verbal versé aux débats par cette dernière concerne un apport partiel d’actif au profit de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c7cdc6046d472ee5a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'absence de délais de paiement : En l’absence de tout élément justificatif de la situation de Monsieur [S] [O] et de ses capacités de remboursement, il n'y a pas lieu de lui octroyer des délais de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2af

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67096c9006866c0645d28403

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils ont par ailleurs expliqué l'absence d'assignation à l'encontre de Monsieur [E] [J] en raison de son divorce, selon jugement du 6 mars 2012 versé aux débats, si bien qu’il n’est plus titulaire du bail

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f1f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient qu’il ne peut lui être reproché l’absence ou les irrégularités des déclarations préalables à l’embauche, des bulletins de salaires et des déclarations sociales puisque cela relève de la compétence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31b4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il ajoute que cette sous-location est justifiée par le manque de sécurité de l’immeuble, l’occupation du logement en son absence, permettant d’éviter des cambriolages, ce d’autant que l’immeuble était

Source officielle
TJ

JEX

6696bedf9a603a6929124b34

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le décompte de l'acte de saisie étant essentiel pour l'information du débiteur sur le montant de la dette, cette absence de décompte fait grief (CA Paris. 28 mars 2024, n°23/02772).

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3f53e3bdd07785197c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le défaut de comparution des défendeurs : En l'absence d'un défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022fa766d1156dbbed34f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfa6d34da2cbdcd88cb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il ajoute que l’absence de régularisation de ce transfert résulte d’un problème de renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678184636d34da2cbdcdd0cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

demandeurs étaient informés de l’existence de primes versées par la [16] puisqu’ils admettent avoir pris attache avec l’organisme de retraite qui leur a indiqué ne pas pouvoir suspendre le versement en l’absence

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db10911e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de reprise du paiement du loyer courant, aucun délai de paiement ne peut être octroyé.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec400add062d9f810e4faa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SAS MR sera condamnée au paiement de la somme de 33 009,06 euros arrêtée au mois de janvier 2025 inclus (1er trimestre inclus).

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8651b02779572a0976

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'absence de dispositions transitoires, l'application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ec80ea89248182a58e8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f8470c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 23 alinéa 1er de la même loi consacre trois catégories de charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, qui sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin demande au tribunal de prononcer la dissolution du fonds de dotation DITIB [Localité 10] sur le fondement de cette disposition législative au motif de l'absence d'intérêt

Source officielle

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