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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2117
25 juillet 2024
En l’absence d’accord entre les parties, il incombe au juge de déterminer le montant de l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis.
Chambre 10 cab 10 J
66a2955480b1d994348a4487
En réponse, Monsieur [P] et Madame [G] faisaient constater, par constat d’huissier du 07 juin 2016, l’existence d’empiètements sur leur propriété et sollicitaient, en contrepartie du retrait des panneaux
Chambre 4
66abdcb69c59f4365004ae3f
3 juillet 2024
dossier Exposé du litige Par acte sous seing privé du 15 décembre 2022, la société 3F SUD a consenti un bail à madame [F] [E] sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4], en contrepartie
11ème civ. S1
69d57908cdc6046d47731482
7 avril 2026
Sur l’absence de qualité à défendre soulevée par la SAS IPF 69, la SAS GRENKE LOCATION soutient que le procès-verbal versé aux débats par cette dernière concerne un apport partiel d’actif au profit de
CH4 JCP FOND
69e935c7cdc6046d472ee5a7
10 avril 2026
Sur l'absence de délais de paiement : En l’absence de tout élément justificatif de la situation de Monsieur [S] [O] et de ses capacités de remboursement, il n'y a pas lieu de lui octroyer des délais de
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2af
4 octobre 2024
échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie
PCP JCP ACR fond
67096c9006866c0645d28403
8 octobre 2024
Ils ont par ailleurs expliqué l'absence d'assignation à l'encontre de Monsieur [E] [J] en raison de son divorce, selon jugement du 6 mars 2012 versé aux débats, si bien qu’il n’est plus titulaire du bail
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
Il soutient qu’il ne peut lui être reproché l’absence ou les irrégularités des déclarations préalables à l’embauche, des bulletins de salaires et des déclarations sociales puisque cela relève de la compétence
PCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31b4
18 juillet 2024
Il ajoute que cette sous-location est justifiée par le manque de sécurité de l’immeuble, l’occupation du logement en son absence, permettant d’éviter des cambriolages, ce d’autant que l’immeuble était
JEX
6696bedf9a603a6929124b34
12 juillet 2024
Le décompte de l'acte de saisie étant essentiel pour l'information du débiteur sur le montant de la dette, cette absence de décompte fait grief (CA Paris. 28 mars 2024, n°23/02772).
PPP Contentieux général
668d7b3f53e3bdd07785197c
9 juillet 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le défaut de comparution des défendeurs : En l'absence d'un défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit
PCP JCP ACR référé
669022fa766d1156dbbed34f
11 juillet 2024
échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie
Chambre 28 / Proxi référé
67816cfa6d34da2cbdcd88cb
8 janvier 2025
Il ajoute que l’absence de régularisation de ce transfert résulte d’un problème de renouvellement de son titre de séjour.
1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
demandeurs étaient informés de l’existence de primes versées par la [16] puisqu’ils admettent avoir pris attache avec l’organisme de retraite qui leur a indiqué ne pas pouvoir suspendre le versement en l’absence
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db10911e
1 juillet 2025
En l'absence de reprise du paiement du loyer courant, aucun délai de paiement ne peut être octroyé.
Chambre des référés
67ec400add062d9f810e4faa
1 avril 2025
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SAS MR sera condamnée au paiement de la somme de 33 009,06 euros arrêtée au mois de janvier 2025 inclus (1er trimestre inclus).
Chambre 27 / Proxi fond
678fed8651b02779572a0976
13 janvier 2025
En l'absence de dispositions transitoires, l'application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point
67f95ec80ea89248182a58e8
10 avril 2025
3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f8470c
3 avril 2025
L’article 23 alinéa 1er de la même loi consacre trois catégories de charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, qui sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin demande au tribunal de prononcer la dissolution du fonds de dotation DITIB [Localité 10] sur le fondement de cette disposition législative au motif de l'absence d'intérêt
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