jours après une mise en demeure demeurée sans effet ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire

nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, CONDAMNE Madame [X] [H] à payer à Monsieur [I] [F] chaque mois d'avance, entre le 1er et le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire

par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du divorce des parties ainsi que de leurs obligations alimentaires

d'emprisonnement et de 15.000 euros (quinze mille euros) d'amende ; FIXE à 50 euros (cinquante euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 100 euros (cent euros) par mois, la pension alimentaire

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

tant que de besoin, condamne le père , Monsieur [M] [L] , à servir à la mère , Madame [W] [I] [D] , payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire

lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non ouvré, RAPPELLE que cette pension alimentaire

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de

Fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [W] [F] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants, [G] [F] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (21)

parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse, Pension alimentaire

fête des pères ; Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; Fixe à la somme de 300 euros par mois le montant de la pension alimentaire

’étude, les frais médicaux et para-médicaux restant à charge ainsi que le coût du permis de conduire le moment venu ; FIXE à la somme de 170 euros par enfant, soit 340 euros par mois, la pension alimentaire

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

vie du parent hébergeant ; MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur [Z] chez sa mère Madame [T] ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père Monsieur [R] ; FIXE la pension alimentaire

premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation du 24 mars 2021, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires

cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

De son côté, elle perçoit 900 euros d’indemnités chômage, 347 euros d’allocations logement et 50 euros de pension alimentaire. Elle règle un loyer de 750 euros, chauffage compris.