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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6866cb3bd33109fd079ac9e4
3 juillet 2025
la société Arobazimmo Gestion et la société Arobazimmo au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais
Surendettement
6759f8c03bace64ddb45bf39
14 octobre 2024
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
6759f8c33bace64ddb45bf88
PPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d38
9 avril 2024
de son choix et aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [Y] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de 1'expulsion, * à titre subsidiaire, au visa des articles 1224, 1728, 1729 et 1741
9ème chambre 3ème section
6633da43c0d3e3fe99d179d5
2 mai 2024
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement du 6 janvier 2022, le juge de l' exécution statuant en matière immobilière a alloué à Monsieur
68681cb94965b5d9df315d0f
La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis
68681cc04965b5d9df315e68
67856754aaacbea0fe680daa
10 janvier 2025
désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la SAS Syzo, - la conservation du dépôt de garantie de 16.200 euros - la condamnation de la SAS Syzo à payer à la requérante à titre
6785675daaacbea0fe680f11
désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de Madame [G] [H] [L] , - la condamnation de Madame [G] [H] [L] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 14.614,14 euros
JCP
6a0f7a62cdc6046d477ecb39
19 mai 2026
La demande visant à obtenir « la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de [L] [S] »,
1re chambre civile
65f8971543785a0593a51f85
8 janvier 2024
de transport - 2 108,39 € au titre des frais stockage du poêle en garde meubles Condamner la société LEROY MERLIN au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure
JAF
69734aa6cdc6046d4767a349
8 janvier 2026
d’entretien courant de l’enfant engagés pendant sa période de résidence relevant des choix d’organisation du parent (notamment les frais de cantine, de périscolaire, de garde, d’activités sportives ponctuelles
3ème chambre civile
671170753ba2cd800a1f361a
10 octobre 2024
La demande de la SA EOS FRANCE, introduite le 11 janvier 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 25 janvier 2022, est recevable.
68ffc39d7e08341cb4a66b9a
6 octobre 2025
qu’il lui plaira de désigner aux frais et risques du défendeur et ce en garantie des indemnités et réparations locatives qui pourront être dues, acter qu’elle se réserve le droit d’agir à l’encontre de
TPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db109487
1 juillet 2025
forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
9 avril 2026
elle n’a pas entrepris les démarches adéquates pour obtenir le paiement de l’arriéré d’un montant de 7737,15 euros laissé au départ du locataire, en particulier l’activation de l’assurance locative, alors
TPX BRIGNOLES
6a0469e5cdc6046d4795c15e
Il ne perçoit pas d’allocation logement.
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde meubles du choix de la demanderesse aux frais, risques et périls de la défenderesse.
2ème Chambre Construction
695d87eb75782d5f0602dada
5 janvier 2026
Toutefois cette demande sera limitée aux frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires 114 RUE D’ANTIBES dans le cadre de la procédure de référé et de la procédure au fond.
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159c0
16 janvier 2024
et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
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