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4 842 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6866cb3bd33109fd079ac9e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société Arobazimmo Gestion et la société Arobazimmo au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf39

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c33bace64ddb45bf88

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d38

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de son choix et aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [Y] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de 1'expulsion, * à titre subsidiaire, au visa des articles 1224, 1728, 1729 et 1741

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6633da43c0d3e3fe99d179d5

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement du 6 janvier 2022, le juge de l' exécution statuant en matière immobilière a alloué à Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb94965b5d9df315d0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc04965b5d9df315e68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis

Source officielle
TJ

Service des référés

67856754aaacbea0fe680daa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la SAS Syzo, - la conservation du dépôt de garantie de 16.200 euros - la condamnation de la SAS Syzo à payer à la requérante à titre

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675daaacbea0fe680f11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de Madame [G] [H] [L] , - la condamnation de Madame [G] [H] [L] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 14.614,14 euros

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a62cdc6046d477ecb39

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande visant à obtenir « la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de [L] [S] »,

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971543785a0593a51f85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de transport - 2 108,39 € au titre des frais stockage du poêle en garde meubles Condamner la société LEROY MERLIN au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

JAF

69734aa6cdc6046d4767a349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’entretien courant de l’enfant engagés pendant sa période de résidence relevant des choix d’organisation du parent (notamment les frais de cantine, de périscolaire, de garde, d’activités sportives ponctuelles

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170753ba2cd800a1f361a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demande de la SA EOS FRANCE, introduite le 11 janvier 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 25 janvier 2022, est recevable.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc39d7e08341cb4a66b9a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

qu’il lui plaira de désigner aux frais et risques du défendeur et ce en garantie des indemnités et réparations locatives qui pourront être dues, acter qu’elle se réserve le droit d’agir à l’encontre de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db109487

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

elle n’a pas entrepris les démarches adéquates pour obtenir le paiement de l’arriéré d’un montant de 7737,15 euros laissé au départ du locataire, en particulier l’activation de l’assurance locative, alors

Source officielle
TJ

TPX BRIGNOLES

6a0469e5cdc6046d4795c15e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ne perçoit pas d’allocation logement.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde meubles du choix de la demanderesse aux frais, risques et périls de la défenderesse.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d87eb75782d5f0602dada

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Toutefois cette demande sera limitée aux frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires 114 RUE D’ANTIBES dans le cadre de la procédure de référé et de la procédure au fond.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159c0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Source officielle

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