] [O] ; que de leur union est né un enfant, [X] [F], né le 7 octobre 1985 ; que le 25 novembre 1989, Monsieur [C] [F] et Madame [R] [O] se sont mariés par devant l’Officier d’état civil de la Commune de

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Au vu de cette situation, par acte du 30 décembre 2020 assignant la société FILIA MAIF, la CPAM de la Savoie et la Mutuelle Savoyarde, suivi de conclusions récapitulatives signifiées le 20 mai 2024, auxquelles

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AVRIL 2025 N° RG 23/02755 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZEZ DEMANDEUR Monsieur [B] [W] né le 11 Janvier 1965 à [Localité 5] (SENEGAL) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

LE 07 JUILLET 2025 N° RG 22/01647 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E74G - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER

1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] Représentant : Maître Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substitué par Maître François-Charles DESPRES, avocat au barreau

LNGLART ; -déclarer le jugement commun à la CPAM du Rhône.

Khady BÂ, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS, DÉBITEUR SAISI Monsieur [F] [J] [G] [Z] né le [Date naissance 3

Par ordonnance du 18 décembre 2024 le juge de la mise en état a ordonné la clôture au 11 mars 2025 pour avis du ministère public et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 mars 2025.

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EXPOSE DU LITIGE Au cours de l'année 2012, la communauté de communes du Civraisien, devenue la communauté de communes du Civraisien en Poitou, a fait procéder à la restructuration et l’extension de la

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TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00053 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVDU Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Eric MADRE Dossier