auprès d’agents immobiliers, - qu’elle a fait évaluer l’immeuble en cours de procédure, l’estimation se situant dans une fouchette comprise entre 170 000 euros et 185 000 euros, étant précisé qu’elle

[E] du RDC dans l'immeuble sis référencé.

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Par courrier en date du 6 octobre 2021, la communauté de communes du Plateau Picard a informé les consorts [S] que l’installation d’assainissement actuelle est classée en catégorie non conforme pour les

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02297 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDGT MINUTE n° : 2026/252 DATE

du 28 juillet 2020, prenant effet le 15 août 2020, la SCI LAMSA, aux droits de laquelle vient la SCI RG2F, a donné à bail à Madame [D] [W] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] sur la commune

construction, - le procès-verbal de réception n'a pas été remis au syndicat des copropriétaires ni au syndic, - la livraison des parties communes est intervenue le 30 juin 2023 avec de nombreuses réserves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 8 JANVIER 2026 N° RG 25/01241 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ7J Code NAC : 54G AFFAIRE : [T] [I], [F] [X] C/ [N] [J], Commune COMMUNE DE [Localité

La livraison des parties communes est intervenue, avec réserves, le 15 décembre 2023.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [V] [G] et Madame [S] [D] épouse [G] exposent avoir confié la construction de leur maison d’habitation à la SAS MAISONS PASCAL LAURENT.

Courant 2020, la SNC COGEDIM PROVENCE, assurée auprès de la société GENERALI ASSURANCES IARD (ci-après GENERALI), a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la construction d’un immeuble sur le fonds voisin

PELICAN RETAIL est propriétaire du lot n° 1 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

DE [Localité 44] a entrepris la construction d’un nouvel Hôtel de ville.

Les analyses et investigations excluaient tout lien de causalité entre un épisode de sécheresse et les fissures présentes sur le bien qui relèveraient d’un défaut de construction des fondations de l’immeuble

[S] [U] est propriétaire occupant à [Localité 3] (14) d’un immeuble à usage d’habitation principale pour partie inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. M.

Au soutien de ses prétentions, la SAS GROUPE FLO expose que, par acte notarié du 18 juin 1999, la SAS LA MAISON DU TREIZIEME lui a donné à bail à construction un terrain à bâtir sur lequel elle a fait

Si la notion d'ouvrage n'est pas définie légalement, elle suppose une construction immobilière, laquelle implique un ancrage au sol et une fixité.

générales de l’entier immeuble ».

[D] [A] et Mme [E] [A] sont propriétaires des lots n°2, 38 et 59 (un appartement, une cave et un emplacement de stationnement) de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles