Il fonde sa demande de dommages et intérêts sur la résistance abusive de Madame [D] qui tente de se soustraire à son obligation de paiement par tous moyens et notamment en tentant de recourir à un plan

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 5.

Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts. 5.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts : Il n'est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par la défenderesse soit abusif ou traduise une intention de nuire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aucune résistance abusive ne peut être reprochée à la locataire, qui fait des efforts réels de paiement en dépit de ses difficultés financières

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus 

Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts. 5.

Sur la demande de dommages et intérêts Le syndicat sollicite par ailleurs la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La demande de dommages-intérêts Monsieur [T] [X] sollicite l'octroi de dommages-intérêts en faisant valoir une exaspération au constat du refus qui lui a été opposé par la [3] d’annuler l’indu notifié

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [V]-[C] à l’encontre des consorts [A] sera rejetée.

Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts. 5.

Sur la demande de dommages et intérêts Madame [K] [J] épouse [G] indique subir un préjudice du fait du maintien dans les lieux de Monsieur [B], [Z] [T], la contraignant à engager des frais pour loger

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

La SAS ISO SET fonde sa demande de dommages et intérêts sur la mauvaise foi de Madame [Y] [M], qui a non seulement volontairement manqué d'exécuter ses obligations mais a, en outre, mis à profit l'enseignement

Sur la demande de dommages-intérêts Selon le dernier alinéa de l'article 1231-6, c'est seulement s'il prouve avoir subi un préjudice distinct du seul retard de paiement indemnisé par l'obtention du taux

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi