menace à l’ordre public : menace régulièrement son ancienne compagne DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - levée

expertise et conclut au rejet de la demande d’expertise, exposant d’une part avoir fait l’objet d’une interdiction de diffusion de musique amplifiée, sur décision du Préfet le 29 mars 2023, qui a été levée

Par ailleurs, la défense s’émeut que le procès-verbal de fin de garde à vue soit horodaté au 8 janvier 2025 à 8h45 alors que la garde à vue a été levée à 10h00, soit 1h15 après.  

- sur le 3ème moyen issu du délai écoulé entre les intructions du procureur et la levée de la mesure de garde à vue: Il ressort de la procédure que le procureur a donné pour instruction le 3 juillet

société CBM 15 une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la société SOFAR aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront notamment le coût de la levée

ainsi que les dépens, qui comprendront les frais de sommation de payer, de commandement de payer visant la clause résolutoire, de signification de l'assignation et de l'ordonnance à intervenir et de levée

société LINE FLEURS au paiement d’une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui incluront le coût du commandement, le coût des frais de levée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de main levée partielle de la saisie-attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire

Sur la levée tardive de la garde à vue Il est constant que le ministère public a donné pour instruction de lever la garde à vue de l’intéressé le 21 mai 2026 à 9h40.

RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02354 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL GREGORY [Localité 2] la SELARL PUYBARAUD - LEVY

RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27BA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL GREGORY [Localité 2] la SELARL PUYBARAUD - LEVY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabienne MOUREAU-LEVY Madame [U] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00055 - N° Portalis

PPP Référés N° RG 25/00057 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z77N [V] [X] C/ [C] [D], [W] [Y] - Expéditions délivrées à Maître Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT Maître Sophie LEVY

Les courriers accompagnant ces procès-verbaux indiquent que « les levées de réserves doivent être effectuées […] pour le 14 mars 2008 au plus tard.

Si les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont bien été respectées, les éléments médicaux susvisés font état de la levée de la mesure de contention de l’intéressé le 4 avril

décision en date du 02 janvier 2026 , transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 janvier 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a ordonné la levée

Monsieur [M] [T] ; Attendu que par décision en date du 8 avril 2026, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 avril 2026, Monsieur le PREFET DES YVELINES a ordonné la levée

auto hétéro agressivité ; Si les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont bien été respectées, il résulte des pièces de la procédure que la mesure d’isolement a été levée

Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4], DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [I] sera immédiatement levée

persécution et troubles graves du comportement) privant le patient de toute conscience de sa maladie comme de toute possibilité de consentir à des soins de manière éclairée ; que dans un tel contexte, une levée