de loyers et charges à hauteur de 2 495,22 euros au 10 avril 2024.

dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont

1980 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] défaillant Madame [K] [X] épouse [L] née le 03 Juin 1980 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3]

Le 4 avril 2022, un acte de vente et de remise à madame [F] a été établi par la SARL AXIOME sur papier libre.

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil

Il convient dès lors de vérifier que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige. La procédure reste régie par la loi du for.

à [Localité 14] (LOIRET) demeurant [Adresse 15] [Localité 4] comparant en personne Madame [A] [G] née le 08 juin 1971 à [Localité 17] (ISERE) demeurant [Adresse 15] [Localité 4] non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon publication au JORF du 02 août 1974, le 24 juillet 1974, l'association de la loi du 1er juillet 1901 dite ASSOCIATION LIBRE D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION DE LA

DÉFENDERESSE L’association [6] ([5]), association de la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 2].

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/03132 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVCC / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEUR : Monsieur [A] [X] [G] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le le 13 avril

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril

Il expose que lui ont été communiquées la copie de l'acte de naissance du demandeur, délivrée le 27 avril 2017, et une copie du jugement en date du 4 décembre 2001.

[X] [S] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.

Dans l'affaire entre : Madame [P] [K] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (MAROC) domiciliée : chez [20] [Adresse 4] [Localité 10] A.J.

1971 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5] Présent, DEFENDEUR : Monsieur [C] [F] né le 01 Avril 1971 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 4] Présent, DÉBATS : Audience

à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Madame [X] [M] épouse [N] née le 16 décembre 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Axelle DE GOUVILLE,avocate associée de l’association

, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, à l'exception de la liquidation du régime matrimonial pour laquelle la loi sénégalaise est applicable, Vu l’acte sous signatures