Elle conteste le prétendu manque de commercialité qui constituerait une contestation réelle et sérieuse, soulignant qu’aucune obligation de commercialité n’est à la charge du bailleur et que l’extension

La présente juridiction n'est donc pas en mesure d'apprécier l'ampleur du trouble commercial allégué.

Ce manquement est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation.

La société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialise de nombreux produits de marque renommée telle qu’Avène, Klorane, Ducray.

" en choisissant des les capitales fines, justifiées et alinées pour l'harmoniser avec celle de la marque " Friginox " et s'inscrire dans une communication rigoureuse, homogène et tendance.

Elle expose que Monsieur [U] [S] aurait manqué à son obligation de moyens renforcée en ne respectant pas son obligation d'information et en manquant à son obligation de non-aggravation.

Toutefois, sur tous les désordres allégués par la société France Luxe, deux peuvent avoir pour origine les vibrations émanant du chantier de réimplantation.

, et l’absence de réciprocité du respect, en contradiction avec l’article 19 du contrat, ce qui a entraîné une dégradation de son état psychologique, - que Mme [I] dans sa défense fonde sur des allégations

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits

Ces éléments témoignent de la présence possible de causes d'insalubrité ou d'indécence du logement et/ou de manquements du bailleur ou du locataire à leurs obligations respectives d'entretien.

Le préjudice allégué est donc éventuel et n’est pas un préjudice pour perte de chance.

Sauf manquement grave, lequel interdirait toute possibilité de régularisation. » Les parties demanderesses sollicitent l’acquisition de la clause résolutoire pour manquement grave et défaut d’occupation

les exécutant imparfaitement ou tardivement et que ces manquements leur ont causé un certain nombre de préjudices.

Faute de produire une quelconque pièce en ce sens et en se bornant à alléguer qu'il s'agit d'une mention erronée sans le justifier, M.

Partant, elle considère ne pas avoir manqué à son obligation contractuelle de délivrance et d’entretien.

Nous avons constaté un vrai manque de soin sur la mise en œuvre pour la construction de l’installation électrique.

Elle détaille ensuite ses préjudices en lien avec la faute alléguée.

, fautes et négligences alléguées dans l’exercice du mandat de ce syndic.

Le certificat de fin de travaux en date du 19 août 2021 est assorti de réserves : “Mauvais métrage radiateur, manque 3cm en longueur, du coup tout un côté impossible à poser/ socle abîmé, manque hotte

inhérentes à son activité, - constater la responsabilité civile contractuelle de la SAS AUDIT EXPERTISECOMPTABLE CONSEIL [M] [X] du fait des insuffisances et omissions déclaratives, - constater le manquement