EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date à effet au 19 avril 2022, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Mme [X] [G] un local à usage d'habitation situé, [Adresse 5] moyennant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée à effet au 20 février 2018, la société HLM du Moulin Vert a donné à bail à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH de [Localité 13] a fait signifier à M.

Le 20 mai 2025, la SCI La Clémentine a fait signifier à la SAS L’épicerie de Carine un commandement de payer la somme de 8 372 euros en principal, correspondant à des loyers et charges impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 septembre 2022.  

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 novembre 2022.  

Il mentionne la reprise des paiements et notamment le règlement de l’échéance de janvier 2024. Bien que citée à étude, Madame [O] [G] n’est ni présente ni représentée.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2022, la SA SCIC HABITATS SOLIDAIRES a fait signifier à Monsieur [Z] [D] et Madame [L] [D] née [T] [F] un commandement de payer visant la clause

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Madame [P] [U] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte en date du 24 mai 2024, M.

Madame [S] [Y] a fait signifier à Monsieur [K] [T] un commandement d’avoir à payer la somme de 11766.87 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 5 octobre 2022.

A l’audience l'ASSOCIATION D’AIDE AUX JEUNES TRAVAILLEURS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024 M. [F] [B] [X]-[G] et Mme [N] [X] ont fait signifier ledit commandement de payer à M. [P] [Z] en sa qualité de caution du preneur.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C50129-2025-709 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN) EXPOSE DU LITIGE Par acte

Cette mise en demeure a été confiée à un huissier de justice pour être signifiée . L'huissier n'a pu que constater l'impossibilité de signifier cet acte à M. [P], celui ci demeurant introuvable.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.