AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e2956cdc6046d475ccb8b
18 mai 2026
18 mai 2026
Estimant être victimes d’une mauvaise exécution des prestations par la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION dans la dépose et la repose de la porte d’entrée, Madame [N] [Z] et Monsieur [T] [M] ont, selon exploit
Source officiellePage 58 sur 67
JCP
6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf
19 mai 2026
19 mai 2026
Par exploit en date du 29 décembre 2025, la société NEORESID HOLDING et la société CNP CAUTION ont fait assigner Monsieur [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
Source officielle