MINUTE : 2/2024 JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2024 PROROGÉ EN DATE DU 23 AVRIL 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [V] demeurant [Adresse 2] représenté par AARPI AUDINEAU-GUITTON en la personne

Elle précise qu'en tout état de cause, aucun appel de cotisation ne peut être validé concernant des personnes non affiliées, ou des personnes n'ayant jamais demandé leur affiliation.

La caisse précisait dans ce courriel que l’assurée restait à devoir la somme de 47,45 euros au titre des frais d’huissier (la contrainte ayant été retournée avec la mention “pli avisé et non réclamé”).

Elle fonde également sa demande de retrait sur le manquement de M.

01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 Copie exec. aux Avocats : Me Pascal CREHANGE Me Christian DECOT Le Le Greffier Me Pascal CREHANGE Me Christian DECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [N] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Maître Nejya KHELLAF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Selon ses conclusions, “le CPH ne s’est pas déclaré incompétent mais les a déclarés irrecevables dans la mesure om ces dernières étaient dirigées à l’encontre d’une personne physique et non de l’employeur

PREVOYANCE, venant aux droits de MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE, Institution de Prévoyance inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 775 691 181, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

- Assistance tierce personne provisoire (intitulée « frais divers » dans les conclusions des parties) Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières

Il réglait des cotisations Cipav pour 9929 euros par an.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée SELARLU APPARTIS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, ni représentée Madame [X] [R]

de 3 heures par jour), -DFTP 30% du 24 août 2012 au 23 octobre 2012 (avec tierce personne de 2 heures par jour), -DFTP 15% du 24 octobre 2012 au 24 décembre 2012 (avec tierce personne de 4 heures par

L EQUITE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0055 CPAM DE HAUTE-GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Décision

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

de retraite important.

Statuant sur le recours formé par : Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en personne À l’encontre

[O] [S], alors [...], sur le réseau social [...] ; - elle a ensuite communiqué par mails avec cette personne et une personne présentée comme son associé, [G] [Q] ; - elle a évoqué avec ces personnes un

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.