Elle a ajouté que Madame [X] [C] [J] reste tenu du paiement des loyers et charges au regard de la clause de solidarité prévue au bail.

[F] [G] et Mme [N] [G], le bailleur sera autorisé à procéder à leur expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

conclu entre les parties à la date du 26 avril 2024 par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail ; Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après établissement d’un état des

LE PREFET DE PARIS le 21/09/2023.

, que le bail impose au bailleur d'assumer les réparations lui incombant conformément à l'article 606 du code civil ; qu'en l'espèce, la bailleresse n'a jamais assumé les réparations de gros œuvre appelées

Plusieurs plans d'apurement ont été établis d’un commun accord entre le bailleur et les locataires. Ces échéanciers n’ont pas permis de solder la dette locative.

l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 17 mai 2023 puis avoir notifié au préfet

, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

En outre, le bailleur étant tenu après plusieurs années d’occupation des lieux de procéder au titre de son obligation d’entretien à la remise à neuf des revêtements lesquels s’usent naturellement avec

Monsieur et Madame [R] sont donc redevables de cette somme à l’égard des bailleurs,En revanche, les bailleurs ne rapportent pas la preuve qu’au-delà du nettoyage des gouttières, le mauvais entretien aurait

[G] [H] et Mme [L] [D], le bailleur sera autorisé à procéder à leur expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.

d’un temps assez long ») qui doit rester à la charge du bailleur.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [T] [Z] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, lui

,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, outre revalorisation légale,500 euros sur le

, - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 300 euros sur le fondement de l'article

Elle démontre de plusieurs prises de contact avec des bailleurs, sur des zones géographiques larges et pour un loyer adapté à son budget depuis plusieurs mois.