Subsidiairement, elle indique qu'en l'absence de voie de fait, les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne doivent pas être écartés et elle sollicite, en application des

[P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constater l’absence de droit ni titre des défendeurs squatteurs

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Ainsi, le bail impose au locataire une obligation qui outrepasse ses obligations légales, sans contrepartie.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence

En l’absence de reprise du paiement des loyers avant l’audience et en l’absence de comparution à l’audience de Monsieur [N] [Q], aucun délai de paiement ni de suspension de la clause résolutoire ne pourra

demande suppose nécessairement un examen approfondi, qui relève nécessairement du juge du fond ; que la demande de délivrance de quittances est infondée, car une quittance ne peut être délivrée qu'en contrepartie

novembre 2024, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, Madame [C] [E] a pris en location un logement situé 28, avenue du Maréchal Leclerc - Le Marula - BAT A - Logement N°6 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie

ont droit à des chèques-vacances pour leur période d'absence.

En l'absence d'élément susceptible d'établir que M. [R] n'exécutera pas l'obligation ainsi mise à sa charge, la demande d'astreinte sera rejetée.

[T] [R] et Mme [V] [J] ont été réalisées à partir du terrain de ces derniers, lequel se trouve en contrebas de leur parcelle.