Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

DES PARTIES Par acte du 27 novembre 2025, Monsieur [E] [B] a fait assigner la CPAM de la Gironde, prise en son établissement CENTRE D’EXAMENS DE SANTE DE CENON, dit CENTRE DE SANTE EMERAUDE, devant le

La société [O], représentée par Madame [W] [A], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance principale à la somme de 13.836,55 euros.

Monsieur [I] [E] a alors informé le vendeur par courrier recommandé du 28/07/2025 qu’il entendait renoncer à cette acquisition et a sollicité en vain le remboursement de l’acompte versé.

La société SERVICES ENTREPOTS a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, représentée par son Conseil, sollicite du juge des contentieux de la protection, de voir : A TITRE

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, représentée par son Conseil, sollicite du Tribunal, de voir : A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que

A titre de moyen subsidiaire, le SDC [Adresse 1] soutient que Mme [P] ne justifie ni du principe, ni du quantum de son préjudice. MOTIFS 1. Sur la demande d’indemnisation a.

Elle a demandé à titre subsidiaire de lui voir octroyer des délais de paiement. Elle a opposé que M.

Ce mode d’acquisition de la propriété a pour objet d’entériner des situations de fait.

SUR LE DÉSISTEMENT : Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société UNICIL a fait assigner Madame [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

par la faute de la demanderesse qui n'a pas été sincère dans ses déclarations.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, la société ELOGIE [S] a assigné Mme [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire,

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose, en son II, « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 30 décembre 2024 a été signifié à madame [G] [Y] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai

Monsieur [A] [S] a ensuite fait assigner Madame [G] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de Commissaire de Justice du 12 janvier 2026

A cette audience du 8 avril 2025, Mme [X] [O] a été représentée par son Conseil, Maître CHEVALLIER FILLASTRE qui a demandé le renvoi.