1231-6 et 1231-7 du code civil.  

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Madame [Q]

le loyer et avec intérêts de droit ; Au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; Au paiement de la somme de 500 euros à titre de participation aux

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, date de signification des conclusions actualisées.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L.341-1 et L.341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu

Cette somme sera donc également mise à la charge de la société PAI par application de l’article 1231-1 du Code civil.

Subsidiairement, il formule les mêmes prétentions sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Madame [W] [M], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement des articles 1353, 1231 et suivants du code civil, 9 du Code de procédure civile, 141-4, L.341-1, L.312-1 et 1343-5 du Code de la

et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, de voir : À titre principal : - JUGER que Madame [X] a fait

1231-7 du code civil, outre une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, y compris le coût du commandement et celui de l'assignation.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Toutefois, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1792 et 1792-1 du code civil.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

- la responsabilité de la société ENGIE ENERGIE SERVICES est engagée à l’égard de la copropriété sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.