Aucun contrat de mariage n’a été établi. De cette union sont issus deux enfants non concernés par la présente procédure.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [S] [Y], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Vu la décision en date du 17 Mai 1995 prise par M. le préfet de l’Eure portant admission de [A] [H] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation

Aux termes de l’aperçu liquidatif (pièce n° 6) élaboré par Me [T] [R], notaire à [Localité 27], la succession de Monsieur [L] [W] ne comportait ni actif ni passif.

A titre infiniment subsidiaire, il expose que, suivant les dires de l’expertise, la responsabilité des non-conformités et manquements constatés sur les installations de chauffage est à partager entre,

Au cas d'espèce, Monsieur [Z] [D] est usufruitier des biens immobiliers issus de la succession de Mme [W] [H] tandis que les consorts [D] ont la qualité de nus-propriétaires.

Elle fait valoir que l'expertise médicale a été réalisée en l'absence de son médecin conseil, de sorte qu'elle sollicite qu'une nouvelle expertise soit diligentée aux fins de déterminer les préjudices

A l'appui de sa demande d'expertise médicale, la société [9] produit un avis médical du Docteur [L] [E] du 11 avril 2025 qui a pu consulter l'ensemble des certificats médicaux d'arrêt de travail de Madame

crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 19/09603 - N° Portalis

[O] a sollicité du juge des référés une nouvelle expertise. Le 8 juin 2023, ce magistrat a désigné M. [W], expert en système de chauffage. Ce dernier a rendu son rapport le 31 janvier 2024.

Après un relevé de niveau, il est constaté des pentes de 0,001 % à 1,3 %, ce qui constitue une non-conformité le contrat prévoyant des pentes de 2%.

Il est de jurisprudence constante que l'empiètement, même minime, sur la propriété d'autrui constitue une atteinte au droit de propriété qui justifie, en principe, la démolition de l'ouvrage empiétant.

Sur demande de la société France HABITATION, un expert judiciaire, Monsieur [P], a été désigné avant le démarrage des travaux par ordonnance de référé du 9 janvier 2014, a réalisé dans ce cadre un constat

Par ordonnance du 19 juillet 2006, le juge de la mise en état a ordonné une expertise aux fins de procéder à l’évaluation du bien immobilier cadastré n°346, 347 et 376 à BEZ DE NAUSSAC.

A titre infiniment subsidiaire, Lui DONNER ACTE qu’elle ne s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves et protestations quant à la responsabilité de la clinique Porto

Dès lors que la société GRISTI HOTEL BAR ne bénéficie pas de contrats avec par exemple le Samu social, le taux retenu par l’expert paraît excessif.

Il a laissé pour recueillir sa succession : - d'une part, Mme [R] [K], sa première épouse avec qui il s'est marié en Algérie en 1949 sans contrat de mariage, et leurs deux enfants, M.

En défense, [Localité 3] HABITAT - OPH était représenté par un conseil, lequel a indiqué que les désordres constatés par l'expert côté cuisine chez le voisin de la requérante avaient été réparés, les causes