lui cause un préjudice important ; que les clauses du bail prévoient explicitement son terme à la date du 30 mars 2023 et que la contestation opposée par la société DIB NAILS en évoquant un droit légitime

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’expertise Selon l’article 789, 5°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

Elle soutient que les demandes sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir en faisant valoir notamment que la demanderesse n’a pas dénoncé sa présence dans les lieux à l’EPA, qu’elle ne peut agir en

la plus ancienne de ces références. – Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties, Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et

Sur la demande d’expertise et de levée des réserves Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Par acte du 16 mai 2023 de dénonce et d’assignation, Mme [B] a fait citer la société Axa France iard devant le tribunal judiciaire de Nice.

Selon l’article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et

Les saisies, respectivement fructueuse à hauteur de 6 565,36 euros et totalement fructueuse, lui ont été dénoncées le 16 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R511-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers

Le jugement doit être motivé.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 6] le 22 août 2023.

Tout d'abord, en lien avec la demande de mesure d'expertise in futurum, elles anticipent des difficultés hypothétiques à venir, ce qui ne permet pas à ce jour de caractériser le motif légitime qu'il y

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

L'affaire a été mise en délibéré, compte tenu du délai écoulé depuis l'assignation et de l'absence de motif sérieux justifiant la nouvelle demande de renvoi.

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur la mesure d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité de l’action intentée par la SCI Dymms et M.