Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04278 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U5I EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 juin 2019, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à Madame [R] [Y] un appartement

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [K] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Au soutien de ses prétentions, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée

Au soutien de ses prétentions, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée

PCP JCP ACR référé - N° RG 23/02110 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKGY EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 décembre 2015, la SA d'HLM ICF LA SABLIÈRE a donné à bail à Madame [V] [F] un appartement

2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/01823 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZH2L EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 mai 2018, [Localité 3] HABITAT - OPH a donné à bail à Madame [Y] [S] un appartement

Elle expose être propriétaire d’un appartement au sein de la copropriété [Adresse 5], située [Adresse 2] à [Localité 1] et organisée par le syndicat défendeur, comprenant notamment une place de parking

Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Elle a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant de verser la somme de 20 euros par mois pendant 6 mois puis des échéances progressives en sus du loyer

privé en date du 1er juillet 2000, Monsieur [V], aux droits duquel interviennent Madame [I] [D], Madame [U] [V]-[T] et Monsieur [K] [V], a donné à bail à Madame [O] [W] [J] et Monsieur [E] [J] un appartement

En l'espèce la RIVP produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [W] [K] restait devoir la somme de 3434,31 euros à la date du 20 août 2024, échéance du mois juillet 2024 incluse.

24/03884 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKF EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 juillet 2021 à effet au 3 août 2021, la SAS SL MAP THREE a donné à bail à la SAS TWO MOONS un appartement

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

N° RG 24/01029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C327G EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 1er mars 2021, Monsieur [K] [M] et Madame [W] [M] ont donné à bail à Monsieur [G] [H] un appartement

- N° RG 24/00874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z6X EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 22 août 2022, la SCI [Adresse 3] a donné à bail soumis au droit commun à la SAS CSTL un appartement

S’agissant maintenant de la condition relative à la taille du logement, il sera constaté que le logement est un appartement composé de quatre pièces, ainsi qu’il en résulte du contrat de bail. M.

, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les cartes grises des véhicules, -les tableaux d’amortissement

Au soutien de ses prétentions, la société ICF LA SABLIERE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

Au soutien de ses prétentions, la SCI INVESTIMMO expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Au soutien de ses prétentions, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée