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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e1
8 juillet 2024
contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation
PCP JTJ proxi fond
668ed16f2980a82f59d990ed
10 juillet 2024
En l'espèce, le paiement effectué par Monsieur [K] [R] en date du 9 avril 2024 d'un montant de 2199,90 euros a été porté au crédit du décompte et imputés par le créancier prioritairement sur la dette la
0P3 P.Prox.Référés
67d4850fa68a7746ee74d2e0
2 janvier 2025
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Chambre 22 / Proxi référé
678fed7c51b02779572a07c3
14 janvier 2025
Il a exposé qu'il a réglé une facture de 242 euros correspondant à un traitement contre les punaises de lit qui lui a été imputé en 5 mensualités à compter d'octobre 2020, alors qu'il avait d'ores et déjà
67f6bbc2a9d5adc26061f0a4
8 avril 2025
, établissant l'origine de propriété et la qualité de copropriétaire de Monsieur [K] [Y] ; - le précédent jugement du 26 novembre 2021 de condamnation avec le décompte d'exécution y afférent ayant imputé
Chambre 5/Section 1
6a0df7fbcdc6046d47591bca
20 mai 2026
application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, mais sans verser aucune pièce permettant d'établir l'existence d'une dette antérieure certaine, liquide et exigible justifiant ces imputations
Surendettement
6a15f19acdc6046d47064d42
22 mai 2026
les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be2acdc6046d472bc592
21 mai 2026
S’il demeure recevable à contester son décompte individuel, il lui appartient néanmoins de démontrer l’existence d’erreurs précises affectant l’imputation ou la répartition des charges.
6a21be5ccdc6046d472bc96a
6a21be73cdc6046d472bcb2b
6a15f1c2cdc6046d47065069
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174757037
23 janvier 2024
Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux responsables publics
Adjudications
68dec3fc6af9fd1f8094e27f
1 octobre 2025
veuve [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
2 avril 2026
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON, lors des débats Maadame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
PAC - Contentieux
68a61d501abbd5bba7d96321
1 juillet 2025
dispositions de l’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société HOLDING26 à lui payer la somme de 67 092,22 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, taxes, impôts
JAF Cab 10
67edadacda9e15c513204e07
2 avril 2025
SUR LA CRÉANCE RELATIVE AUX IMPÔTS Seules caractérisent des dépenses de la vie courante celles qui sont nécessaires ou utiles à la vie commune ; l’impôt sur le revenu, qui constitue une charge découlant
Loyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
En l’espèce, le bail expiré stipule que le preneur “acquittera exactement tous les impôts et taxes dont les locataires sont tenus, y compris l’impôt foncier en totalité, lequel sera remboursé par le PRENEUR
PCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
de la rente AT Pertes de gains professionnelles futures .............................................. 85.235,64 € Mais NEANT après imputation de la rente AT Incidence professionnelle .............
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