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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16f2980a82f59d990ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le paiement effectué par Monsieur [K] [R] en date du 9 avril 2024 d'un montant de 2199,90 euros a été porté au crédit du décompte et imputés par le créancier prioritairement sur la dette la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4850fa68a7746ee74d2e0

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7c51b02779572a07c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a exposé qu'il a réglé une facture de 242 euros correspondant à un traitement contre les punaises de lit qui lui a été imputé en 5 mensualités à compter d'octobre 2020, alors qu'il avait d'ores et déjà

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc2a9d5adc26061f0a4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, établissant l'origine de propriété et la qualité de copropriétaire de Monsieur [K] [Y] ; - le précédent jugement du 26 novembre 2021 de condamnation avec le décompte d'exécution y afférent ayant imputé

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df7fbcdc6046d47591bca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, mais sans verser aucune pièce permettant d'établir l'existence d'une dette antérieure certaine, liquide et exigible justifiant ces imputations

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f19acdc6046d47064d42

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be2acdc6046d472bc592

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’il demeure recevable à contester son décompte individuel, il lui appartient néanmoins de démontrer l’existence d’erreurs précises affectant l’imputation ou la répartition des charges.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be5ccdc6046d472bc96a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’il demeure recevable à contester son décompte individuel, il lui appartient néanmoins de démontrer l’existence d’erreurs précises affectant l’imputation ou la répartition des charges.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be73cdc6046d472bcb2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’il demeure recevable à contester son décompte individuel, il lui appartient néanmoins de démontrer l’existence d’erreurs précises affectant l’imputation ou la répartition des charges.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c2cdc6046d47065069

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174757037

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux responsables publics

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec3fc6af9fd1f8094e27f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

veuve [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON, lors des débats Maadame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d501abbd5bba7d96321

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dispositions de l’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société HOLDING26 à lui payer la somme de 67 092,22 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, taxes, impôts

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67edadacda9e15c513204e07

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LA CRÉANCE RELATIVE AUX IMPÔTS Seules caractérisent des dépenses de la vie courante celles qui sont nécessaires ou utiles à la vie commune ; l’impôt sur le revenu, qui constitue une charge découlant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, le bail expiré stipule que le preneur “acquittera exactement tous les impôts et taxes dont les locataires sont tenus, y compris l’impôt foncier en totalité, lequel sera remboursé par le PRENEUR

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de la rente AT Pertes de gains professionnelles futures .............................................. 85.235,64 € Mais NEANT après imputation de la rente AT Incidence professionnelle .............

Source officielle

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