PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort, et non susceptible

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 23/00011 N° Portalis DBW3-W-B7H-3AVE AFFAIRE : Société

magistrat signataire; Après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

[D] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Sur la recevabilité de la demande :   Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la recevabilité de la demande :   Les défendeurs seront condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la recevabilité de la demande :   Les défendeurs seront condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité Le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 24/00850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6ZP N° minute : 106 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Aux termes de leurs conclusions du 21 octobre 2025, les sociétés [...] et [...] demandent au juge de la mise en état de : A titre principal, - dire et juger qu’elles doivent être mises hors de cause,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/04945 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICGO JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : [9], demeurant [Adresse

Elle exclut toute autorité de la chose jugée attachée à la décision de l’INPI du 28 octobre 2021, cet organisme rendant des décisions d’annulation et non des jugements.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEURS : 1 -

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Enfin, seule une décision de recevabilité a été prise le 13 mars 2025 par la Commission de surendettement des particuliers saisie par le défendeur. L'action est donc recevable.

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 04 Juillet 2025 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée