CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 987 résultats pour « libération »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0e011ccdc6046d4759c6b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la délivrance du commandement, - condamner la société OPTILUX [Localité 1] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0167cdc6046d4759cbe3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

février 2026 (4ème trimestre 2025 inclus), - condamner la société LITTLE APPLE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'arriéré locatif arrêté au 3 décembre 2025, - condamner la société SANA TEXTILES au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0406cdc6046d4759fd60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'occupation provisionnelle égale au 1% du loyer annuel en cours, soit un montant de 19 464,51 euros à parfaire, charges et taxes en sus, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1867cdc6046d475b7820

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18b8cdc6046d475b7f61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025 inclus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc823cdc6046d473bce4f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 19 308,46 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03e7cdc6046d4759fb2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- condamner la société Epicurim Rt au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

assignation sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, -une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double du montant du dernier loyer et charges, et ce jusqu'à la totale libération

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc984cdc6046d47bec411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la mise en demeure ; une indemnité d’occupation provisionnelle depuis le 1er mars 2026 d’un montant égal au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer et ce jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9c9cdc6046d47bec95f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbb3cdc6046d473add3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b290cdc6046d479c3801

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] ; - Condamner Madame [X] [D] [A] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges augmentées de 10 % à compter du jour de l’audience et jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6382cdc6046d477cead8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

H] [D] et Mme [N] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer soit 599.85 € outre la provision sur charges de 230.00 € à compter du 6 janvier 2026 et ce jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e33ccdc6046d47053eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

jour du prononcé de l'expulsion ; - De condamner Monsieur [Y] à des indemnités d'occupation égales au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales et jusqu'à l'entière libération

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [H] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 730,65 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux révisable et payable selon les termes du bail, avec intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae40cdc6046d479bef1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 4 998,77 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a160b41cdc6046d4708324a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner solidairement ou in solidum les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae70cdc6046d479bf2c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

somme de 2 502,32 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/12/25,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b419cdc6046d479c5466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant majoré des charges, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à libération

Source officielle

Page 59 sur 1200

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.