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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0e011ccdc6046d4759c6b1
20 mai 2026
de la délivrance du commandement, - condamner la société OPTILUX [Localité 1] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération
6a0e0167cdc6046d4759cbe3
février 2026 (4ème trimestre 2025 inclus), - condamner la société LITTLE APPLE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération
6a0e016ecdc6046d4759cc4c
l'arriéré locatif arrêté au 3 décembre 2025, - condamner la société SANA TEXTILES au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération
6a0e0406cdc6046d4759fd60
d'occupation provisionnelle égale au 1% du loyer annuel en cours, soit un montant de 19 464,51 euros à parfaire, charges et taxes en sus, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1867cdc6046d475b7820
loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération
6a0e18b8cdc6046d475b7f61
au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025 inclus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 19 308,46 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée jusqu’à la libération
6a0e03e7cdc6046d4759fb2b
- condamner la société Epicurim Rt au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération
JCP
6a1dd62acdc6046d47bfbf78
assignation sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, -une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double du montant du dernier loyer et charges, et ce jusqu'à la totale libération
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc984cdc6046d47bec411
de la mise en demeure ; une indemnité d’occupation provisionnelle depuis le 1er mars 2026 d’un montant égal au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer et ce jusqu’à la libération
6a1dc9c9cdc6046d47bec95f
provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération
6a0cbbb3cdc6046d473add3f
compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b290cdc6046d479c3801
[D] ; - Condamner Madame [X] [D] [A] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges augmentées de 10 % à compter du jour de l’audience et jusqu’à la libération
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6382cdc6046d477cead8
H] [D] et Mme [N] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer soit 599.85 € outre la provision sur charges de 230.00 € à compter du 6 janvier 2026 et ce jusqu’à la libération
PPP Référés
6a15e33ccdc6046d47053eef
22 mai 2026
jour du prononcé de l'expulsion ; - De condamner Monsieur [Y] à des indemnités d'occupation égales au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales et jusqu'à l'entière libération
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1cdcdc6046d479d7669
[Q] [H] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 730,65 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux révisable et payable selon les termes du bail, avec intérêt au taux légal
6a10ae40cdc6046d479bef1f
de 4 998,77 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération
PPEP Référés JCP
6a160b41cdc6046d4708324a
et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner solidairement ou in solidum les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération
6a10ae70cdc6046d479bf2c0
somme de 2 502,32 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/12/25,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération
6a10b419cdc6046d479c5466
21 mai 2026
condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant majoré des charges, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à libération
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