, par le redevable, de la mise en demeure. » En l'espèce, Mme [C] [W] a motivé son opposition en indiquant notamment dans le formulaire les éléments suivants : -« Imprécision de la nature et de la cause

Après une ultime mise en demeure en date du 8 janvier 2021 restée infructueuse, la SCCV [Adresse 9] a résilié le marché de la SARL GAB SERVICES, ce qu’elle lui a confirmé le 20 janvier 2021, ainsi que

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023, distribué le 19 mai 2023, les époux [T] ont de nouveau mis en demeure la société MARCEL RENOVATION d’achever les travaux et de reprendre

Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte A.

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Une mise en demeure du 12 septembre 2022 a été notifiée à la société [8] sur le fondement du contrôle précédemment mentionné.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le directeur de l’[10] (ci-après [11]) a adressé à la S.A.S. [8] une mise en demeure en date du 21 mai 2024 pour

Le 25 août 2016, le maire de la commune de [Localité 14] a mis en demeure ces derniers de régulariser les non-conformités au permis de construire, à savoir les hauteurs de l'ouvrage et le système de rejet

rendue par le juge de la mise en état le 07 mars 2023.

: Anne VELLA Assesseur : Anne VINCENT DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

: Madame VALAT Assesseur : Monsieur SULTANA Greffier : Madame KALO.

En l’espèce, la contrainte litigieuse fait référence aux mises en demeure suivantes : - mise en demeure n° 0040033069 du 18 février 2013 - mise en demeure n° 0040033070 du 18 février 2013 - mise en demeure

Il indique que les erreurs de dates des mises en demeure visées par la contrainte et les différences de montants entre les mises en demeure et la contrainte ne lui permettent pas de connaître l’étendue

de prendre en charge la remise en état du véhicule le 26 juin 2024 ; que cette mise en demeure est restée sans résultat ; qu’une réunion contradictoire a été réalisée le 21 août 2024 au GARAGE TECHNIC

[L] [X] au motif que la mise en demeure lui a été adressé le 10 juillet 2024 et qu’il avait jusqu’au 10 septembre 2024 pour saisir la [11].

d’assureur de la société MAISONS HERAUD, la société AMPERELEC33 et son assureur, la société ALLIANZ à relever et garantir la société MAISONS HERAUD de l’intégralité des condamnations mises à la charge

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Le jugement a été mis en délibéré au 1er juillet 2024, date de la présente décision.

reçu de mise en demeure préalablement à l'émission de la contrainte et sollicite par conséquent l'annulation de cette dernière.