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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
6a17416fcdc6046d4726247f
26 mai 2026
MEDITERRANEE HABITAT c/ [E] [U] [W] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection
6a174184cdc6046d472625f6
FDI HABITAT c/ [T] [K] [F] épouse [N], [D] [N] Copie exécutoire délivrée à Me Yannick CAMBON Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.A
PCP JCP ACR référé
69e28212cdc6046d479c7d6e
7 avril 2026
Elle précise avoir réglé le dernier loyer, être en recherche d’emploi et débuter une formation.
PPEP Civil
6a160b22cdc6046d47082fb0
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
JCP Amiens Référé
6a0b81c1cdc6046d471f71e7
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la SIP a fait assigner Madame [D] [F] épouse [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0a6cdc6046d47050a41
19 mai 2026
[J] Le 19 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2c6cdc6046d479c3bf4
Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection
6a10b2b4cdc6046d479c3a9b
6a10b2bfcdc6046d479c3b54
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f5fcdc6046d479ad2bd
22 mai 2026
CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine CLERC Expédition délivrée le : à : Préfecture du Rhône TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
TPX VER JCP FOND
69d55ae7cdc6046d4770ca0a
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2666cdc6046d47ddd46f
Par application des dispositions de l’article L.213-4-8 du code de l’organisation judiciaire, la juge des contentieux de la protection a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 6 mars 2026.
Contentieux général Proxi
679aa439e9a46d1f5a7699c2
6 janvier 2025
Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du fait de dégradations locatives est suffisante, la production de factures n'étant pas nécessaire.
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
Il a formé opposition par courrier reçu au greffe le 30 octobre 2024.
JEX
6a10c5a8cdc6046d479dc1d3
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : ¢ Constaté la résiliation du bail conclu
PS ctx protection soc 2
65833fb33ea7c8c1129c074a
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS aux parties le : 1 Expédition délivrée à Maître CHEWTCHOUK en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01523 - N°
69d7f3cbcdc6046d47aeacff
9 avril 2026
Par assignation du 22 août 2025, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809c5cdc6046d47b0485c
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05000 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFJV Minute signée électroniquement JUGEMENT
6a0e189bcdc6046d475b7cc2
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00622 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKKM Minute signée électroniquement JUGEMENT
6a0e18e3cdc6046d475b82d0
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01473 N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILLK Minute signée électroniquement JUGEMENT
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