Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me ROUMEAS Expédition délivrée le : à Me GRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

1113 - Une copie à l’huissier poursuivant :SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 28 août 2023, le juge des contentieux de la protection

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 août 2021, [S] et [J] [F] ont sollicité auprès de la SA AIR FRANCE le paiement de l’indemnité forfaitaire en raison de leur acheminement tardif

Sa locataire madame [X] a cessé de payer ses loyers et par jugement en date du 1er octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a constaté la résiliation du bail

Les 5 avril et 7 juin 2017, l'administration fiscale a mis en demeure Madame et Monsieur [T] de déposer la déclaration de succession, leur rappelant que cette dernière aurait dû être déposée au plus tard

Date du recours : 21 décembre 2018 Plaidoirie : 16 octobre 2023 Délibéré : 08 juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [L] a été employé par la SAS [5] (la société [5]) en qualité d’agent de production

Elle est transportée aux urgences de l’hôpital d’instruction des armées [15] le 24 janvier 2023 et décède quelques heures plus tard.

astreinte qu'il plaira, à communiquer une copie intégrale de la police d'assurance souscrite auprès de la Société AXA FRANCE IARD, et la justification de son maintien jusqu'à l'année 2022 par la production

Me [L] que ses dernières écritures, communiquées en méconnaissance des termes du protocole liant le barreau à la juridiction lyonnaise, avaient logiquement été écartées compte tenu de leur caractère tardif

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (…)», ce dont Madame [W] a dûment justifié par la production

LE CREDIT LYONNAIS Siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] Siège central : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010 DEMANDEUR

PARIS, vestiaire : #C1844 substitué par Maître Julien DESPEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Il est également produit par la demanderesse l’état des lieux d’entrée duquel il résulte que la peinture est notée en très bon état tandis que l’état des lieux de sortie vise un « état moyen ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 23/00193 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMT6

Par jugement du 6 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection a déchargé Mme [S] de ses fonctions et désigné l’UDAF des Hautes-Pyrénées pour la remplacer.

À l'appui de sa demande, madame [I] expose que, le 24 aout 2019, sa fille a été victime d'un accident de kart à [Localité 7] et qu'elle bénéficiait d'une protection individuelle de la MAE au moment des

Il fait valoir que l'action a été engagée tardivement au regard du délai posé par l'article 26-3 du code civil.

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/33 13 Janvier 2026 N° RG 23/00709 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NI2V 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [Y] [I] C/ S.A.S. [18]